Edito
Le droit de la construction et de l’urbanisme poursuit sa mutation dans l’objectif affiché de libérer la construction.
Le droit de l’urbanisme a ainsi récemment fait l’objet d’aménagements significatifs portés par le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de la justice administrative et du Code de l’urbanisme et par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. Cette dernière vient de faire l’objet d’une publication détaillée de notre part.
Cette livraison de notre lettre construction-urbanisme se concentre sur les récents apports jurisprudentiels en la matière. En effet, le Conseil d’Etat a rendu en quelques mois trois arrêts importants sur des sujets établis mais toujours sensibles en pratique : les délais de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme (CE, 9 novembre 2018, n° 409872) et la régularisation des documents et autorisations d’urbanisme (CE, 29 juin 2018, n° 395963 et CE, 26 juillet 2018, n° 411461).
Le droit de la construction n’est pas en reste. Outre une revue jurisprudentielle en matière de marchés privés de travaux et de responsabilité des constructeurs, nous vous proposons un focus sur la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi ESSOC, laquelle élargit le périmètre du très novateur "permis de faire" avec l’adoption d’un régime transitoire avant qu’intervienne une ordonnance d’application dans les mois à venir.
Focus
| L'élargissement du périmètre du "permis de faire" par la loi ESSOC Si les lois applicables à la construction ont intégré des enjeux sociétaux divers et variés au fil des ans, le Code de la construction et de l’habitation n’a jamais fait l’objet d’une remise à plat. Il en résulte aujourd’hui un empilement de règles de construction complexes comprenant, sauf rares exceptions, des prescriptions de moyens (i.e. des règles prescrivant la manière de parvenir au résultat plutôt que le résultat à atteindre lui-même). Ce cadre législatif, extrêmement sclérosant, obère l’innovation en matière de construction et d’architecture. En outre, face à cette complexité et à l’impossibilité d’assurer un contrôle systématique du respect des règles de construction, il est difficile de s’assurer de la qualité réelle des bâtiments construits. (…) |
Exécution des marchés privés de travaux
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Régimes de responsabilité
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Urbanisme
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Publications
Parution du guide "Principaux apports de la loi ELAN"
Notre cabinet d'avocats est heureux de vous présenter son guide "Principaux apports de la loi ELAN". La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est une loi importante en matière d’urbanisme et d’immobilier. Fruit d’une concertation de sept mois et d’un processus législatif d’adoption de six mois au cours duquel le texte a crû de manière exponentielle (de 65 à 234 articles), la loi ELAN peut parfois dérouter, eu égard à la multitude de sujets traités. Ce guide est disponible en cliquant ici. |
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CMS European Deal Point Study - Edition 2018
Découvrez l'édition 2018 de l'étude annuelle CMS European Deal Point Study. A travers l'analyse de plus de 1 000 transactions de biens immobiliers en Europe, l'étude propose des informations intéressantes sur la pratique des contrats. Elle présente les développements et les tendances dans les trois régions concernées - les pays germanophones, l'Europe occidentale et l'Europe orientale et centrale, entre 2010 et 2017. L'étude complète est téléchargeable ici. |
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Découvrez l'intégralité de notre Lettre Construction & Urbanisme de décembre 2018 en cliquant sur le lien ci-dessous.
