Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Mars 2021

La crise actuelle n’est pas un prétexte pour freiner l’évolution du droit de la concurrence, bien au contraire.

A l’échelon européen, on pense naturellement aux travaux en cours de la Commission européenne de modernisation du Règlement 33/2010 d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de ses lignes directrices ainsi qu’aux propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) destinés à encadrer les plateformes digitales afin de garantir une concurrence saine et loyale.

Au niveau national, l’attention se porte nécessairement sur l’adoption récente de la loi DADUE, riche d’un important volet droit de la concurrence et relations commerciales (voir notre flash info), et de la loi ASAP, qui comporte plusieurs dispositions intéressant les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (voir notre flash info), mais aussi sur les apports jurisprudentiels significatifs en matière d’abus de position dominante collective ou d’articulation des infractions d’avantage sans contrepartie et de déséquilibre significatif s’agissant de la validité d’une réduction de prix.

L’évolution du droit de la concurrence s’observe également sur le terrain des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne avec la nécessité de se pencher sur les conséquences du récent Brexit (notre focus).

Dans le même temps, le droit de la consommation n’est pas en reste. Il connaît lui aussi des évolutions marquantes comme celles issues de la loi DADUE ou liées à l’obligation pour les professionnels de déclarer à compter du 1^er avril 2021 le rappel des produits dangereux sur le nouveau site Internet « RappelConso ».

Focus

BREXIT : CONSÉQUENCES SUR L’APPLICATION DES RÈGLES DE CONCURRENCE
Le 31 décembre 2020 sonnera la fin de la période de transition avant que le Brexit ne soit effectif. A cette date, le Royaume-Uni laissera définitivement derrière lui le marché unique européen et l’Union douanière mais aussi les règles du droit de la concurrence de l’Union européenne (UE).

Pratiques anticoncurrentielles

• Abus de position dominante collective dans le secteur pharmaceutique
• Pratiques anticoncurrentielles et présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante
• Guide du droit de la concurrence à l’usage des organismes professionnels

Commerce/Industrie 

• Quid de la validité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant ?
• Cantonnement de l’interdiction des avantages sans contrepartie

Consommation 

• Etiquetage des produits cosmétiques
• Rappel des produits dangereux

A lire également

• Projets d’encadrement des plateformes digitales par la Commission européenne

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