Alors qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence, on pouvait penser la possibilité de révision judicaire du prix être l’apanage du seul déséquilibre significatif, il semblerait qu’il n’en soit rien. C’est en tout cas ce que laisse entrevoir, à l’aube des prochaines négociations commerciales, la récente décision du Conseil constitutionnel qui déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 442-1, I 1° du Code de commerce relatif à l’interdiction les avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés (notre focus).
Cette décision n’est la pas seule à avoir apporté, ces dernières semaines, une solution tranchée en droit de la concurrence. C’est ainsi en particulier que :
- Le Tribunal de l’Union européenne a ouvert la voie au contrôle des opérations de concentration sous les seuils de notification lorsqu’elles impliquent une entreprise innovante disposant d’un fort potentiel concurrentiel.
- La Cour de cassation a exclu toute présomption de préjudice concurrentiel occasionné par une entente verticale ainsi que l’application de la présomption de non-répercussion des surcoûts occasionnés par une pratique anticoncurrentielle antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions ayant transposé la directive Dommages.
- La Cour de cassation a écarté la possibilité pour un fournisseur disposant de CGV différenciées d’entrer en négociation commerciale avec un acheteur sur la base de CGV applicables à une catégorie d’opérateurs autre que celle à laquelle l’intéressé appartient.
- La Cour de cassation a limité le recours au crédit fournisseur au nom du respect du monopole bancaire
En droit de la consommation, c’est la possibilité pour les entreprises de recourir au démarchage téléphonique non sollicité qui se trouvera très rapidement restreinte drastiquement.
Nous vous souhaitons une bonne lecture,
L’équipe Concurrence
Focus
Pratiques anticoncurrentielles
- Entente verticale et private enforcement
- Private enforcement et présomption de non-répercussion des surcoûts
- Abus de position dominante d’un opérateur historique
Concentrations
Relations Commerce/Industrie
- Négociations commerciales et conditions catégorielles de vente
- Crédit fournisseur et violation du monopole bancaire
Consommation
- Encadrement de la prospection commerciale par téléphone non sollicitée
- Sort des clauses abusives figurant dans un contrat de prêt
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