Lettre des affaires commerciales | Juillet 2022

L’actualité de ces derniers mois a montré que le droit commercial devait parfois s’adapter à des "intérêts supérieurs". L’exemple récent le plus emblématique est celui de l’embargo commercial mis en place par les institutions européennes dans le cadre du conflit russo-ukrainien : ses effets sur les contrats en cours sont notables (voir notre focus).

Mais le repli du droit commercial au profit d’autres intérêts s’apprécie au cas par cas. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne a pu juger que les places de marché n’avaient pas à rendre publique la garantie commerciale d’un produit vendu par leur biais, sauf si cela relève de l’intérêt supérieur du consommateur et/ou s’il s’agit d’un élément essentiel de la politique commerciale du vendeur.

La cour d’appel de Paris a quant à elle considéré que les règles régissant le statut des agents commerciaux sont d’ordre public interne mais qu’il ne s’agit pas d’une loi de police s’imposant dans les contrats internationaux. La loi du contrat doit alors prévaloir.

Ainsi le droit commercial, bien que fondé sur des principes anciens, conserve une plasticité suffisante pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui.

Nous vous souhaitons bonne lecture de notre Lettre.

Focus

Sanctions contre la Russie : les effets de l’embargo commercial sur les contrats en cours

C’est sur le fondement d’un règlement relativement ancien et jusque-là peu utilisé que l’Union européenne a récemment pris de nombreuses mesures de sanction à l’encontre des intérêts économiques russes.

Franchise

Erreur sur la rentabilité dans le contrat de franchise

Précisions sur les éléments pris en considération par les juges pour écarter la nullité
CA Pau, 22 juillet 2021, n°18/03703 et CA Limoges, 18 mai 2020, n°19-00189

Intermédiation

Droit commercial et lois de police : l’exemple de l’agence commerciale

Eléments de réponse de la cour d'appel de Paris
CA Paris, 10 mars 2022, n° 18/09215

Relations commerciales

Rabais d’exclusivité pratiqués par une entreprise en position dominante

Ne pas confondre présomption de restriction de concurrence et infraction per se
TUE, 26 janvier 2022, T-286/09 RENV

Contrat évolutif de location de matériel informatique

Attention au vice de perpétuité !
Cass. com., 11 mai 2022 n° 19-22.01

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et rupture brutale de la relation

La délicate indemnisation du préjudice subi à la suite de la résiliation d’un contrat à durée déterminée
CA Paris, 17 décembre 2021, n° 18/1684

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