Lettre Douanes, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Juillet 2022

A l’occasion de cette lettre, nous vous proposons un retour aux fondamentaux avec une illustration des principes applicables à la valeur en douane ainsi qu’un focus sur les nouveautés réglementaires en matière de franchises douanières et d’origine préférentielle.

Les accises ne seront pas non plus oubliées avec une actualité jurisprudentielle touchant les produits du tabac et une option exceptionnelle offerte dans le cadre du régime de la TICPE (aussi dite « accise sur les produits énergétiques », depuis le 1^er janvier 2022).

Nous vous souhaitons une agréable lecture !

Valeur en douane

• Retour sur les grands principes de la valeur en douane
  Cette affaire est l’occasion de revenir sur les principes applicables en matière de valeur en douane.
   
• Détermination de la valeur en douane dans le cas de la méthode comparative basée sur des marchandises similaires : les précisions de la CJUE
  Afin de déterminer la valeur en douane d’une marchandise à l’importation, l’article 30 du Code des douanes communautaire – devenu l’article 74 du Code des douanes de l’Union, admet le recours à des méthodes de substitution dont la valeur transactionnelle d’une marchandise identique ou similaire vendue pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union et exportée au même ou à peu près au même moment que la marchandise à évaluer.

Sanctions douanières

• Erreur sur le code tarifaire : la CEDH rappelle que les sanctions douanières doivent être proportionnées
  La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment rappelé la nécessité du caractère proportionné d’une amende douanière, en particulier s’agissant d’une mesure de confiscation des marchandises importées.
   
• Entrée en vigueur d’un nouveau décret relatif à l’exercice du droit de transaction par la douane
  Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n°2022-467 relatif à l'exercice du droit de transaction par la Douane abroge et remplace l’ancien décret n°78-1297 du 28 décembre 1978.

Accises

• TICPE sur le gazole : aide exceptionnelle pour la mensualisation d’un remboursement partiel
  Deux circulaires du 20 avril 2022 instituent, à titre exceptionnel, une option pour la mensualisation du remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole acquis en France. Cette option est offerte aux transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises ainsi aux exploitants de transport public en commun de voyageurs.
   
• Destruction sous surveillance douanière de produits du tabac porteurs d’une marque fiscale : pas d’obligation de remboursement des accises
  Dans cette affaire, IMPERIAL TOBACCO BULGARIA, un entrepositaire agréé disposant d’un entrepôt fiscal en Bulgarie, avait demandé le remboursement des droits d’accises acquittés sur des produits de tabac dont il avait la propriété et qui avaient été détruits sous surveillance douanière.

Franchises

• Parution du DA 22-009 - BOD - Les franchises douanières et fiscales de droit commun à l'importation
  Le Bulletin officiel des douanes n° 7455 du 01/04/2022 commente notamment  les dispositions réglementaires relatives aux franchises douanières et fiscales afférentes aux importations définitives de marchandises sur le territoire français.

Origine préférentielle

• SYSTEME REX : publication des lignes directrices de la Commission européenne et d’une circulaire du ministère de l’Économie
  En mai 2022, la Commission européenne a publié une version actualisée des Lignes directrices portant sur le système d’exportateur enregistré (REX).