En matière de relations commerciales, la récurrence de certaines difficultés permet de dégager des réponses de principe. C’est ce qu’illustrent deux décisions récentes, l’une sur le caractère restituable du pas-de-porte en franchise, l’autre sur le caractère précaire des relations commerciales lorsque des appels d’offres sont régulièrement diligentés.
A l’inverse, le droit commercial recèle des problématiques anciennes qui peinent à être résolues. C’est le cas lorsqu’il s’agit de qualifier des prix conseillés ou imposés dans le cadre de réseaux de distribution ou de déterminer si l’article L.442-1 II du Code de commerce est une loi de police qui s’imposerait dans la résolution des litiges internationaux. En la matière, chaque nouvelle position ou décision de justice fournit un éclairage utile.
Enfin, émergent des questions nouvelles liées à la crise sanitaire, comme celle de la révision de certaines clauses contractuelles, supprimées dans une police d’assurance qui garantissait jusque-là les pertes d’exploitation. La régularité d’une telle modification n’est pas évidente au regard du nécessaire équilibre des relations commerciales.
Toutes ces questions font l’actualité du droit commercial. Nous avons donc choisi de vous les présenter et vous souhaitons bonne lecture.
Franchise
Droits d’entrée déjà payés et renonciation du candidat à conclure le contrat
Le remboursement est dû en l’absence d’information dans le DIP
CA Aix-en-Provence, 17 juin 2021, n° 17/1360
Relations commerciales
Rupture brutale de relations commerciales établies dans un litige international
Retour sur les contours de l’action en responsabilité fondée sur l’article L.442-1, II du Code de commerce
CA Paris, 2 juin 2021, n° 17/16997
Rupture brutale des relations commerciales établies et recours régulier aux appels d'offres
Une incompatibilité de principe !
CA Paris, 15 avril 2021, n°18/1589
Ventes
Vente internationale de marchandises, délais de paiement et facturation
La CEPC se positionne à nouveau
Avis CEPC n° 21-9 du 9 juillet 202
Perspectives
Prix imposés et prix conseillés : bien les distinguer !
Quelles indications de prix autorisées sur catalogues et Internet ?
Avis CEPC n° 21-4 du 31 mai 2021
Suppression de la garantie perte d’exploitation en période de crise sanitaire
Possible contrariété à l’interdiction du déséquilibre significatif et de l’avantage sans contrepartie
Avis CEPC n° 21-8 du 9 juillet 2021
Loi Climat et résilience : consommer et vendre durable
Présentation des principales mesures
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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