Lettre des affaires commerciales | Septembre 2020

Le droit commercial est un droit bien ancré, déjà ancien et souvent considéré comme plutôt mature. Pourtant, il recèle encore des sujets dont la solution juridique inspire quelques hésitations.

Il en va ainsi des dispositions du Code de commerce régissant le statut d’agent commercial : constituent-elles une loi de police ou non ? La cour d’appel de Paris a récemment répondu par la négative mais sa position est loin de faire l’unanimité. De son côté, la cour d’appel de Versailles a pimenté il y a peu une solution jurisprudentielle bien établie en matière de clauses de non-concurrence post-contractuelles entre agences commerciales.

Mais le plus souvent, et c’est heureux, le juge des contrats commerciaux ne se déjuge pas, et poursuit son édifice jurisprudentiel, apportant au fil des contentieux de nouvelles précisions et confirmant des solutions de principe déjà acquises. Ces décisions-là aussi méritent d’être relatées, ce que nous faisons dans notre Lettre de septembre.

Intermédiation

Statut d’agent commercial et loi de police : la position de la cour d’appel de Paris
Pas d’éviction possible de la loi des parties au profit des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce
CA Paris, 13 février 2020, n° 16/15098

Agence commerciale et clause de non-concurrence
Une nouvelle ère pour les clauses de non-concurrence post-contractuelle ?
CA Versailles, 7 mai 2020, n° 18/07576 

Indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale
2 ans de commission : un usage bien établi !
CA Versailles, 5 décembre 2019, n° 18/07600

Relations commerciales

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement
La Chambre commerciale de la Cour de cassation prend position
Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036

La responsabilité extracontractuelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par ricochet
Fondement exclusif des demandes en réparation des tiers à la relation commerciale
Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-20.256​

Ventes

Vendre des produits bas de gamme n’exonère pas de la garantie des vices cachés
La pratique sportive, un usage raisonnable pour des baskets d’enfant
Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.207

Rappel produit et vices cachés : quelles interactions ?
Absence de lien automatique entre procédure de rappel et vice caché.
TJ Versailles, 4 juin 2020

Perspectives

Covid-19 : cession de fonds de commerce et liquidation judiciaire
L’impératif du rebond pousse le législateur à écarter l’application de l’emblématique L.1224-1

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