Lettre des Régulations | Janvier 2019

Régulation et incitation font-elles bon ménage ?

De prime abord, on peut penser que non, dans la mesure où un régulateur a pour mission, selon le dictionnaire juridique Cornu, "de normaliser, de régulariser le cours d’activités ou d’opérations diverses, notamment de faire respecter, dans ses applications multiples, la cohérence d’une règle". La régulation suppose stabilité, clarté et constance dans l’application de la règle. La confiance des acteurs du marché, qu’ils soient investisseurs, utilisateurs des infrastructures régulées ou opérateurs régulés est à ce prix ; or, elle est le capital le plus précieux du régulateur.

Pour autant, presque tous les régulateurs tentent, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, d’introduire une composante incitative dans leurs méthodes, à l’égard des entités régulées, mais parfois aussi envers d’autres acteurs.

Dans le premier cas, il s’agit surtout de traduire l’exigence d’efficacité de l’opérateur d’infrastructure essentielle, afin de compenser l’absence de risque de son activité : la régulation incitative affecte la rémunération, décidée par le régulateur et payée par les utilisateurs. Dans cette hypothèse, que l’on retrouve dans la méthodologie élaborée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’égard des gestionnaires de réseaux publics, le régulateur peut ainsi créer des obligations en sus de celles décidées par l’Etat ou les autorités concédantes locales, aux fins d’amélioration des performances, d’intégration du marché intérieur ou de sécurité d’approvisionnement (voir par exemple la récente délibération du 20 décembre 2018 concernant les investissements de RTE pour le raccordement des parcs éoliens en mer). La vérité est que cette composante de la rémunération reste faible, sans doute pour ne pas mettre en risque ces acteurs critiques des systèmes électrique et gazier. La CRE a d’ailleurs commandité une étude, qui a conclu que ce mécanisme est "difficilement transposable" au marché français (analyse critique des mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’électricité et de gaz naturel, 2015).

Exemple d’une forme d’incitation plus large, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a récemment étendu le dispositif incitatif encourageant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non commerciales sur le réseau ferré national (décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018). Dans cette décision, l’ARAFER penche clairement en faveur de ce type de dispositif, indiquant qu’il lui apparaît nécessaire "de maintenir le principe des dispositifs d’incitations réciproques propres à faire évoluer les comportements du gestionnaire d’infrastructure comme des candidats, au bénéfice d’une meilleure utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire".

L’année 2019 verra-t-elle un développement de la régulation incitative ? Rien n’est moins sûr. En 2012, Rémy Coin parlait déjà à son sujet de "retour vers le futur" (RJEP d’octobre 2012).

Focus

L’ordonnance relative à l’ouverture à la concurrence ferroviaire est publiée La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une réforme institutionnelle, financière et concurrentielle du secteur ferroviaire. Tout en maintenant la structure verticalement intégrée issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, elle transforme les établissements publics SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes à capitaux publics à compter de 2020 et met en œuvre l’ouverture à la concurrence du secteur selon les modalités définies par le quatrième paquet ferroviaire.  Lire plus.

Procédure

• Contrôle du Conseil d’Etat sur le périmètre des "prestations annexes" réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité
• Recevabilité du premier recours direct d'un concurrent d'un bénéficiaire d’aides d’Etat contre une décision de la Commission
• En bref - Valeur d'un courrier de mise en garde du CSA

Energie

Procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer Actualité des certificats d’économies d’énergie Seconde sanction prononcée par la Commission de régulation de l’énergie : le cas d’une manipulation de marché Le Conseil d’Etat annule de nouveau partiellement les tarifs réglementés de vente d’électricité La CJUE enserre les réseaux privés d’acheminement de l’électricité dans le régime du "réseau fermé de distribution" Le Conseil d’Etat limite la fraction de l’ancienne CSPE qui doit être restituée aux contribuables à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union En bref - Chèque énergie | Mécanisme de capacité | Clean Energy Package | Colonnes montantes

Communications électroniques

• Que prévoit le projet de loi sur la "surtransposition" des directives européennes en matière de communications électroniques ?
• Publication des textes d’application pour l’attribution du statut de "zone fibrée"
• En bref - Code européen des télécoms | Mise en demeure d'Orange

Transports

• Aide existante incompatible avec le marché intérieur : responsabilité de l’Etat seulement à compter de la décision d’incompatibilité de la Commission européenne
• En bref - Projet de loi d’orientation des mobilités | Avis de l'ARAFER sur les projets d'investissement de SNCF Réseau

Médias

• Le nouvel accord sur la chronologie des médias enfin signé
• L’Union européenne révise la directive sur les services de médias audiovisuels
• En bref - 20 propositions pour réformer la régulation audiovisuelle

Perspectives

Données personnelles : Compteurs Linky, suite et fin de la procédure devant la CNIL Energie - Circonstance aggravante de réitération des pratiques anticoncurrentielles : l’abandon de l’approche restrictive de la cour d’appel de Paris confirmée Travaux - Précisions sur la réglementation applicable aux travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution En bref - Condamnation du PMU pour abus de position dominante