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Lettre des Régulations | Janvier 2019

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24/01/2019

Régulation et incitation font-elles bon ménage ?

De prime abord, on peut penser que non, dans la mesure où un régulateur a pour mission, selon le dictionnaire juridique Cornu, "de normaliser, de régulariser le cours d’activités ou d’opérations diverses, notamment de faire respecter, dans ses applications multiples, la cohérence d’une règle". La régulation suppose stabilité, clarté et constance dans l’application de la règle. La confiance des acteurs du marché, qu’ils soient investisseurs, utilisateurs des infrastructures régulées ou opérateurs régulés est à ce prix ; or, elle est le capital le plus précieux du régulateur.

Pour autant, presque tous les régulateurs tentent, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, d’introduire une composante incitative dans leurs méthodes, à l’égard des entités régulées, mais parfois aussi envers d’autres acteurs.

Dans le premier cas, il s’agit surtout de traduire l’exigence d’efficacité de l’opérateur d’infrastructure essentielle, afin de compenser l’absence de risque de son activité : la régulation incitative affecte la rémunération, décidée par le régulateur et payée par les utilisateurs. Dans cette hypothèse, que l’on retrouve dans la méthodologie élaborée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’égard des gestionnaires de réseaux publics, le régulateur peut ainsi créer des obligations en sus de celles décidées par l’Etat ou les autorités concédantes locales, aux fins d’amélioration des performances, d’intégration du marché intérieur ou de sécurité d’approvisionnement (voir par exemple la récente délibération du 20 décembre 2018 concernant les investissements de RTE pour le raccordement des parcs éoliens en mer). La vérité est que cette composante de la rémunération reste faible, sans doute pour ne pas mettre en risque ces acteurs critiques des systèmes électrique et gazier. La CRE a d’ailleurs commandité une étude, qui a conclu que ce mécanisme est "difficilement transposable" au marché français (analyse critique des mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux et d’infrastructures d’électricité et de gaz naturel, 2015).

Exemple d’une forme d’incitation plus large, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a récemment étendu le dispositif incitatif encourageant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non commerciales sur le réseau ferré national (décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018). Dans cette décision, l’ARAFER penche clairement en faveur de ce type de dispositif, indiquant qu’il lui apparaît nécessaire "de maintenir le principe des dispositifs d’incitations réciproques propres à faire évoluer les comportements du gestionnaire d’infrastructure comme des candidats, au bénéfice d’une meilleure utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire".

L’année 2019 verra-t-elle un développement de la régulation incitative ? Rien n’est moins sûr. En 2012, Rémy Coin parlait déjà à son sujet de "retour vers le futur" (RJEP d’octobre 2012).


Focus

L’ordonnance relative à l’ouverture à la concurrence ferroviaire est publiée
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire organise une réforme institutionnelle, financière et concurrentielle du secteur ferroviaire. Tout en maintenant la structure verticalement intégrée issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, elle transforme les établissements publics SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau en sociétés anonymes à capitaux publics à compter de 2020 et met en œuvre l’ouverture à la concurrence du secteur selon les modalités définies par le quatrième paquet ferroviaire. 

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