Lettre Promotion-Urbanisme | Juillet 2020

Edito

La fin de l’année 2019 et le début de l’année 2020 ont été particulièrement riches en décisions des juridictions suprêmes relatives au droit de l’urbanisme et au droit de la construction qui méritent notre attention. 

En droit de la construction, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les règles de prescription applicables à certaines actions, extracontractuelles et contractuelles, en matière de marchés de travaux mais aussi de contrats de construction de maison individuelle. La Haute juridiction judiciaire s’est également prononcée sur la qualité de professionnel de la construction d’un maître de l’ouvrage professionnel de l’immobilier.

Concernant le droit de l’urbanisme, plusieurs décisions sont venues préciser certains points primordiaux sur des problématiques établies : d’une part la conséquence du refus d’une autorisation d’urbanisme fondé sur des pièces complémentaires demandées par l’administration, mais non exigées par le Code de l’urbanisme. D’autre part la conséquence, sur la possibilité d’exercer l’action publique, de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ou de l’attestation certifiant l’absence de contestation de la conformité des travaux. De même, les conditions pour que des lots non destinés à être bâtis puissent être inclus dans le périmètre d’un lotissement, ont été opportunément précisées. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a, encore une fois, montré l’importance juridique grandissante des considérations environnementales en se prononçant sur l’absence d’obligation de statuer sur un recours en matière de mesures et de sanctions environnementales lorsque la décision litigieuse a reçu complète exécution.

La période estivale offre enfin tout naturellement l’occasion de préciser les conséquences pour les loueurs et les intermédiaires de l’encadrement des locations de meublés touristiques de courte durée qui, depuis six ans déjà, sont soumises à un régime d’autorisation préalable de changement d’usage dans les communes de plus de 200 000 habitants (voir notre focus).

	Focus Location de meublés touristiques de courte durée et changement d’usage Régime d’autorisation préalable et obligations respectives des loueurs et intermédiaires
	Contrats de construction Suspension de la prescription d'une action en annulation d'un contrat de construction Champ d’application restreint de l’article 2239 du code civil
	Exécution des marchés privés de travaux  Caractère abusif d'une clause dans un contrat d'architecte Distinguo entre professionnel de l’immobilier et professionnel de la construction
	Régimes de responsabilité Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur et responsabilité du maître d’œuvre Étendue de la mission du maître d’œuvre au titre du contrat d’architecte Action en responsabilité contractuelle contre le constructeur en l’absence de réception des travaux  Demande d’expertise, interruption et suspension de la prescription Dysfonctionnements du réseau d’assainissement et mise en œuvre de la garantie décennale Caractère non-écrit de la clause de l’acte de vente ayant pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs Responsabilité des constructeurs Règles de prescription applicables aux actions dirigées contre les constructeurs ou sous-traitants Responsabilité décennale de l'architecte chargé d'établir la demande de permis de construire Engagement de la responsabilité en cas de contraintes du sol rendant le projet irréalisable
	Urbanisme Fraude et qualité du demandeur de permis de construire Précisions sur le caractère frauduleux de l’attestation d’habilitation Inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre d’un lotissement Précisions sur la notion de lotissement Contentieux d’annulation de permis de construire La notion de visibilité, condition de l’atteinte aux lieux avoisinants La non-contestation de la conformité ne protège pas le constructeur en infraction Droit pénal de l’urbanisme Demande d’autorisation d’urbanisme : sollicitation par l’Administration de pièces indues Pas d’illégalité automatique du refus de délivrance de l’autorisation

Perspectives Recours contre une mise en demeure de régulariser des remblais  Non-lieu à statuer en cas d’exécution complète de la mise en demeure au jour où le juge statue

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