Informations pratiques
Programme
04 déc. 2019 Conférence réalisée
09:00 - 12:30 CET
Dans le contexte de l'évolution continue de la fiscalité des entreprises et des réformes annoncées par le projet de loi de finances, quelles sont les bonnes décisions à prendre avant le 31 décembre 2019 ?
Pour répondre à cette question, nous vous donnons rendez-vous au Pavillon Gabriel, le mercredi 4 décembre prochain avec un panel de nos avocats spécialisés.
Programme
► Impôts locaux : actualité en matière de taxe foncière, de CFE et de CVAE
► TVA
- Directive « quick fixes »
- TVA et e-commerce
- Facturation électronique
► Décisions de gestion fiscale
- L’évolution du taux de l’impôt sur les sociétés
- Charges financières : point sur la doctrine administrative et la jurisprudence relative aux taux d’intérêts intra-groupe
- Le nouveau régime des brevets : quand a-t-on intérêt à opter ?
► Intégration fiscale
- Le point sur l’interprétation des textes issus de la loi de finances pour 2019
- Les pénalités dans les groupes intégrés à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle
► Restructurations
- L’apport-attribution : point d’actualité
- Les fusions simplifiées : l’impact fiscal de la loi Soilihi
► Fiscalité internationale et européenne
- Les nouvelles règles en matière de retenues à la source
- La transposition de la directive ATAD 2
- Quel avenir pour la répartition des droits d’imposer au niveau mondial ?
- Brexit : état des lieux
► Repenser les relations avec l’Administration
- Le droit à l’erreur : comment profiter de la loi ESSOC
- Partenariat fiscal : s’engager ou ne pas s’engager ?
► Gestion du risque fiscal
- Acte anormal de gestion : point de jurisprudence
- Abus de droit et impôt sur les sociétés : commentaire du BOFIP
- La transposition de la directive DAC 6
- IFRIC 23 : comment s’organiser pour respecter les obligations comptables ?
- Les leçons de la jurisprudence constitutionnelle sur la transmission automatique des dossiers fiscaux au Parquet
