Dans ce quatorzième numéro de F'IN, la Lettre du financement pour les entreprises, nous vous présentons plusieurs actualités juridiques susceptibles d’avoir des impacts en matière de financement et concernant notamment d'une part les "obligations Transition", après la parution d’un décret précisant son régime et d'autre part les impacts de la future directive EMIR 3.
D’un point de vue plus technique et dans un contexte évolutif d'octroi de financement, nous vous donnons quelques conseils pratiques concernant les sources et les modalités de financement dans les opérations notamment d'acquisition, ainsi que sur les bonnes pratiques et les points d’attention en cas de renégociation de crédits existants.
Enfin, nous constatons les juridictions restent mobilisées pour définir les règles fiscales à appliquer dans le cadre d’un abandon de créance. Nous vous proposons en conséquence un tour d’horizon des principaux enjeux fiscaux en la matière.
F’IN, la Lettre du financement pour les entreprises, a été créée pour vous, quels que soient votre secteur d’activité et votre taille. F’IN vous aide à mieux appréhender l’environnement juridique et fiscal dans lequel vous devez prendre des décisions quotidiennes et stratégiques. A chaque publication, F’IN dresse un panorama synthétique et pratique des sujets au cœur de vos problématiques de financement.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce nouveau numéro.
L'équipe de F'IN, la lettre du financement
Conseils pratiques pour vos financements
- État des lieux des sources et des modalités de financement dans les financements d’acquisition
Le durcissement des conditions d’octroi du crédit oblige les entreprises à diversifier encore plus leurs sources de financement, notamment sur des projets aussi structurants que des acquisitions de société ou la mise en place d’opérations de LBO. Les raisons de ce durcissement sont diverses.
- Renégociation des crédits : nos conseils
La mise en place d'un financement pour une entreprise ou un groupe d’entreprises se traduit par la conclusion d'un contrat de crédits d’une durée pouvant souvent aller jusqu’à 7 ans. Malgré cet objectif d'anticipation, la documentation peut faire l'objet de renégociations avant la date de maturité, la plupart du temps à l'initiative de l'emprunteur.
Traitement fiscal des abandons de créance
- Tour d’horizon des principaux enjeux fiscaux associés à un abandon de créance
La qualification d’une aide, à caractère commercial ou à caractère financier, présente un fort enjeu fiscal, la loi interdisant, sauf exception, la déduction fiscale des aides à caractère financier. Tour d’horizon des enjeux à anticiper en matière de fiscalité directe.
- Abandon de créance à caractère commercial consenti à une filiale
Une décision récente permet au Conseil d’Etat de réaffirmer les critères de qualification d’une aide à caractère commercial.
CE, 29 décembre 2023, n° 455810
Nouveaux dispositifs de financement
- Clarification du régime des obligations "Transition"
Après des mois de discussions entre le Trésor et la Place financière, le décret tant attendu relatif au régime des obligations transition vient d'être publié le 8 juillet 2024. Il apporte des réponses à de nombreuses questions soulevées sur le dispositif.
- EMIR 3 : une entrée en vigueur attendue pour la fin de l’année
Le 24 avril 2024, le Parlement européen, réuni en assemblée plénière, a adopté le texte final d’un règlement et d’une directive. EMIR 3 modifie le règlement 648/2012. Ce texte définitif sera publié au mieux en novembre 2024 et entrera en vigueur 20 jours plus tard.
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