Lettre des affaires commerciales | Décembre 2021

Au cours du trimestre écoulé, l’ordonnance du 29 septembre 2021 a étendu, au profit des consommateurs et des non-professionnels, le bénéfice de la garantie légale de conformité aux biens, contenus et services numériques et fait peser de nouvelles obligations sur les vendeurs et fournisseurs professionnels (voir notre focus). Visant notamment à renforcer la durabilité des biens, ce texte va nécessiter de repenser certains aspects des relations de vente.

Les autres actualités notables en droit commercial sont elles aussi étroitement liées à la rédaction des contrats. Un décret du 26 juillet 2021 a ainsi harmonisé les règles de résiliation des contrats types de transport routier de marchandises. La CEPC a de son côté encouragé la conclusion de conventions uniques pluriannuelles entre industriels et distributeurs. Enfin, la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d’une clause de non-sollicitation de personnel.

La fin de l’année 2021 est ainsi marquée par les éclaircissements apportés sur ces points sensibles de la matière commerciale. Espérons que 2022 soit placée sous les mêmes auspices. D’ici là, nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année.

Focus

Un cadre modernisé pour la garantie légale de conformité incluant les contenus et services numériques

Très attendue sur ce point, l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 crée une garantie légale de conformité pour les contrats de fourniture de contenu numérique et  de service numérique. Coexistent désormais deux systèmes de garantie analogues, mais distincts, selon le contrat en cause.

Franchise

Manquements contractuels dans un contrat de master-franchise

L’appréciation du savoir-faire d’un franchiseur par la cour d’appel de Paris
CA Paris, 23 juin 2021, n° 17/21699

Relations commerciales

Conventions uniques pluriannuelles dans les relations commerce/industrie

La CEPC favorable à leur conclusion
Recommandation n° 21-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs

Clause de non-sollicitation portant atteinte à la liberté d’entreprendre

Conditions de validité
Cass. com. 27 mai 2021, n° 18-23.699

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Avis CEPC n° 21-8 du 9 juillet 2021

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