Lettre des affaires commerciales | Mars 2021

A l’heure où les relations commerciales s’inscrivent toujours davantage dans un cadre international, il nous a semblé intéressant de revenir sur les possibilités contractuelles en la matière (voir notre focus).

Cela paraît d’autant plus pertinent que la survenue du Brexit oblige les juristes à réinterroger leurs pratiques et à réexaminer leurs conventions.

Notre Lettre de mars est donc une fenêtre sur le monde : elle détaille le droit applicable aux relations contractuelles longue portée et la jurisprudence, toujours éclairante, de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Focus

La détermination de la loi applicable dans les contrats : une liberté absolue des parties ?
Les échanges commerciaux sont de plus en plus tournés vers l’international. Dans ce contexte, si les parties à un contrat sont libres de désigner le droit qui lui est applicable, ce choix est néanmoins encadré.

Intermédiation

Être agent commercial n’implique pas de pouvoir modifier les prix des produits de son mandant  Bouleversement confirmé par la Cour de Cassation
CA Paris, 1^er octobre 2020, n° 18/07228 et n° 15/15954
CA Bordeaux, 2 novembre 2020, n° 18/01038
Cass. Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231

Faute grave de l’agent commercial découverte après sa mort
L'indemnité compensatrice est due aux héritiers de l’agent si le contrat a pris fin en raison de son décès
CA Rouen, 26 novembre 2020, n° 17/04782

Relations commerciales

Relations contractuelles post-Brexit
Les clauses attributives de juridiction et de droit applicable dans les relations avec le Royaume-Uni

Compétence juridictionnelle et rupture brutale des relations commerciales établies
Une action de nature contractuelle en présence d’une relation internationale tacite !
CA Paris, 9 septembre 2020, n° 19/19392

Vente

Etiquetage des produits cosmétiques
Précisions concernant la mention de la "fonction" du produit
CJUE, 17 décembre 2020, C-667/19

Précisions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Exclusion de la réparation du préjudice économique et articulation des régimes de responsabilité
Cass. 1^re civ., 9 décembre 2020, n° 19-21.390

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