Home / Publications / Lettre des affaires commerciales | Mars 2021

Lettre des affaires commerciales | Mars 2021

L'actualité du droit commercial analysée par notre cabinet d'avocats

24/03/2021

A l’heure où les relations commerciales s’inscrivent toujours davantage dans un cadre international, il nous a semblé intéressant de revenir sur les possibilités contractuelles en la matière (voir notre focus).

Cela paraît d’autant plus pertinent que la survenue du Brexit oblige les juristes à réinterroger leurs pratiques et à réexaminer leurs conventions.

Notre Lettre de mars est donc une fenêtre sur le monde : elle détaille le droit applicable aux relations contractuelles longue portée et la jurisprudence, toujours éclairante, de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.


Focus

La détermination de la loi applicable dans les contrats : une liberté absolue des parties ?
Les échanges commerciaux sont de plus en plus tournés vers l’international. Dans ce contexte, si les parties à un contrat sont libres de désigner le droit qui lui est applicable, ce choix est néanmoins encadré.


Intermédiation

Être agent commercial n’implique pas de pouvoir modifier les prix des produits de son mandant  Bouleversement confirmé par la Cour de Cassation
CA Paris, 1er octobre 2020, n° 18/07228 et n° 15/15954
CA Bordeaux, 2 novembre 2020, n° 18/01038
Cass. Com., 2 décembre 2020, n° 18-20.231

Faute grave de l’agent commercial découverte après sa mort
L'indemnité compensatrice est due aux héritiers de l’agent si le contrat a pris fin en raison de son décès
CA Rouen, 26 novembre 2020, n° 17/04782


Relations commerciales

Relations contractuelles post-Brexit
Les clauses attributives de juridiction et de droit applicable dans les relations avec le Royaume-Uni

Compétence juridictionnelle et rupture brutale des relations commerciales établies
Une action de nature contractuelle en présence d’une relation internationale tacite !
CA Paris, 9 septembre 2020, n° 19/19392


Vente

Etiquetage des produits cosmétiques
Précisions concernant la mention de la "fonction" du produit
CJUE, 17 décembre 2020, C-667/19

Précisions en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Exclusion de la réparation du préjudice économique et articulation des régimes de responsabilité
Cass. 1re civ., 9 décembre 2020, n° 19-21.390


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

Notre cabinet d'avocats à Paris

nous contacter 330x220

Nous contacter

actualité droit commercial 330x220

Actualité du droit commercial

Auteurs

Portrait of Benjamin Benezeth
Benjamin Benezeth
Juriste
Paris
Portrait of Mathilde Biermann
Mathilde Biermann
Avocat
Paris
Portrait of Aliénor Fevre
Aliénor Fevre
Avocat
Paris
Portrait of Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Portrait of Claire Flatrès
Claire Flatrès
Avocat
Paris
Portrait of Manon Fleury
Manon Fleury
Paris
Portrait of Brigitte Gauclère
Brigitte Gauclère
Counsel
Paris
Portrait of Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Portrait of Arnaud Reygrobellet
Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris
Portrait of Francine Van Doorne-Isnel
Francine Van Doorne-Isnel
Counsel
Paris
Afficher plus Afficher moins