Lettre des fusions-acquisitions et du private equity | Octobre 2020

Si la pandémie de Covid-19 affecte notre société dans son ensemble, les conséquences économiques qu’elle engendre varient considérablement d’un secteur à l’autre. Ce n’est cependant là, en réalité, qu’un facteur de complexité supplémentaire pour qui veut comprendre à quel point les fusions-acquisitions sont affectées par la situation actuelle.

La difficulté est évidente : toute opération de fusion-acquisition n’est envisageable que si elle peut reposer sur la constitution au bénéfice des parties d’un capital minimum de certitude. L’entreprise cible doit être définie avec le plus de précision, ses potentialités doivent être identifiées le mieux possible, les risques auxquels elle est exposée doivent être mis en lumière au mieux si l’on veut que soient négociées et consenties les garanties les plus appropriées. Or la crise sanitaire et les conséquences économiques qui en découlent rendent la certitude bien plus difficile à atteindre.

Beaucoup de curseurs auxquels prêtent systématiquement attention les acteurs des fusions-acquisitions sont en effet susceptibles de s’emballer dans le contexte actuel, au point de compromettre de nombreuses opérations. Ce sont ainsi les délais d’obtention des autorisations requises pour réaliser l’opération (autorisations de l’autorité de régulation de la concurrence, notamment) qui vont s’allonger, tout comme les délais de traitement des demandes de crédit. De même, le business plan soigneusement préparé pour soutenir une opération de LBO va peut-être être rendu inopérant du fait des restrictions inédites apportées à la distribution de dividendes par les «grandes entreprises» (ce qui inclut, faut-il préciser, beaucoup de sociétés petites ou moyennes, mais filiales de grands groupes) ayant bénéficié de mesures de soutien. Les évaluations seront elles-mêmes rendues plus difficiles du fait de l’impossibilité, dans de nombreux cas, de se fonder sur la période touchée par les mesures de confinement et les autres restrictions pour apprécier la valeur d’une entreprise.

Face à cette situation troublée, les praticiens des fusions-acquisitions font preuve d’une grande capacité d’adaptation, en tirant parti de la souplesse des clauses des contrats de cession lorsque cela est possible, en recourant à des processus de renégociation de ces contrats et, plus largement, en faisant évoluer leurs pratiques face à la situation. On assiste aussi bien au retour en grâce de certains instruments connus de longue date, comme la clause d’earn out, qu’à l’émergence de nouvelles pratiques telles que la garantie synthétique. Bien sûr, la souplesse, l’adaptation et la capacité d’innovation ont leurs limites ; c’est alors au législateur (largement entendu) qu’il appartient de prendre le relais, pour préserver ou recréer, au moyen de la norme, y compris fiscale, les conditions qui permettront que les opérations de fusion-acquisition se poursuivent dans ce contexte pour le moins dégradé.

Découvrez ci-dessous l'ensemble des articles de notre Lettre des fusions-acquisitions et du private equity d'octobre 2020

• Distressed M&A : une gestion particulière des risques juridiques en zone de turbulences p. 2
• Conditions suspensives entourant une opération de concentration, quels enseignements tirer de la crise du Covid-19 ? p. 4
• Covid-19, le retour de hype de l’earn out p. 5 
• Covid-19 : après la bulle fiscale, le choc fiscal ? p. 6
• L’imprévision : une arme efficace pour renégocier les opérations de fusion-acquisition ? p. 7
• La contrainte du dividende dans une conjoncture incertaine p. 8
• Transactions distressed : les avantages de la garantie synthétique p. 9
• Règles dérogatoires concernant les quotas d’investissement des fonds p. 10
• Prêteurs et emprunteurs : la fiducie, c’est maintenant ! p. 12
• L’impact du Covid-19 sur les objectifs et la rémunération variable des salariés p. 14
• Et maintenant, que faire de son PGE ? p. 15

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