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Les ventes à distance intracommunautaires de biens

Quelle TVA appliquer ?

15/04/2021

Le principe de taxation au lieu de consommation des biens

À compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens seront systématiquement soumises à la TVA de l’Etat membre de livraison.  

Est donc supprimée la possibilité pour le vendeur d’appliquer la TVA de l’Etat membre d’expédition lorsque ses ventes n’excèdent pas un seuil annuel fixé par chaque Etat membre de livraison (seuil de 35.000 ou de 100.000 €).

Le principe de taxation au lieu de livraison connaît une seule exception pour les ventes à distance réalisées par les très petites entreprises qui peuvent continuer à appliquer la TVA de leur pays d’établissement lorsque les biens sont expédiés à partir de celui-ci. Ce régime du « micro-business » est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel global de ventes à distance intracommunautaires et de services intracommunautaires de télévision, télécommunication et de services électroniques « B2C » inférieur à 10.000 €.

Pour toutes les autres entreprises, la TVA applicable sera celle de l’Etat membre dans lequel le consommateur se fait livrer les biens.

Quelles ventes sont concernées ?

Le principe de taxation à la TVA de l’Etat membre de livraison des biens s’applique aux ventes à distance intracommunautaires qui présentent les caractéristiques suivantes :

  • ce sont des ventes « B2C », au profit d’un client non assujetti à la TVA (principalement des ventes à des particuliers) ;
  • ce sont des ventes intracommunautaires dont le flux de livraison débute dans un Etat membre de l’Union européenne pour finir dans un autre Etat membre ;
  • le vendeur réalise le transport ou intervient, même indirectement, dans la réalisation du transport. Certains schémas commerciaux qui consistaient jusqu’à présent à faire réaliser le transport par un tiers, excluant de facto l’application à ces opérations du précédent régime des ventes à distance, sont donc désormais soumis aux nouvelles règles.

Ainsi, le périmètre d’application du nouveau régime est élargi et même les opérateurs qui n’appliquaient pas l’ancien régime des ventes à distance doivent vérifier s’ils sont concernés par la réforme.

Quelles sont les conséquences pour le vendeur ?

Si elle remplit les caractéristiques d’une vente à distance intracommunautaire, l’opération sera soumise à la TVA du pays de consommation des marchandises, c’est-à-dire le pays dans lequel le consommateur fait livrer les biens.

La vente d’un bien identique pourra être soumise à la TVA au taux de 20 % s’il est livré en France, 21 % s’il est livré en Belgique, 23 % s’il est livré en Pologne…

Les systèmes d’information du vendeur devront pouvoir permettre de déterminer quel régime est applicable à chaque vente, ce qui suppose de pouvoir retracer la destination des biens vendus, pays par pays.

Il faudra également pouvoir gérer les retours de marchandises ou les avoirs consentis pour rectifier la TVA déclarée et payée.

Ces informations devront être archivées pour justifier de la correcte application de la TVA, tant dans l’Etat membre de départ que dans ceux de livraison.

La mise en place de ce régime de TVA suppose donc une analyse des flux de vente et l’adaptation des systèmes d’informations.

Cette réflexion s’accompagne d’un choix à opérer rapidement : l’entreprise va-t-elle devoir s’immatriculer (ou continuer à être immatriculée) dans tous les Etats membres de livraison ou décidera-t-elle de déclarer l’ensemble de ses ventes à distance intracommunautaires dans l’UE via le nouveau guichet unique (One-Stop-Shop régime UE ou « OSS Union scheme ») afin de simplifier ses obligations déclaratives et de paiement de la TVA ?

Nos équipes TVA sont à votre disposition pour vérifier les conséquences de ce changement de régime sur vos opérations et vous accompagner dans les choix à opérer.

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Lire également : Dossier Réforme de la TVA du e-commerce 

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