Le contrat de franchise a certes quelques particularités mais il reste avant tout assujetti au droit commun des obligations. Ainsi, le contenu du document d’information préalable à sa conclusion doit être suffisant mais n’oblige pas à se projeter exagérément dans le futur. Il n’est donc pas nécessaire de produire une prévision chiffrée des résultats susceptibles d’être atteints par le franchisé. Autre exemple : si le franchisé ne respecte pas la durée prévue du contrat, il devra indemniser le franchiseur à hauteur des pertes de redevances qui auraient dû être versées pendant la durée du préavis.
Plus généralement, il convient d’être diligent dans le paiement de ses factures. La DGCCRF vient en effet de publier des lignes directrices qui précisent les règles procédurales régissant les sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels. Pour mémoire, le montant des amendes administratives peut atteindre 2 millions d’euros, voire 4 millions en cas de récidive.
Par ailleurs, dans un cadre contentieux ou précontentieux, la jurisprudence vient rappeler qu’il convient d’être réactif. Wish, mis en demeure en juillet 2021 de retirer des produits dangereux de son site de vente en ligne, l’a appris à ses dépens. Faute pour lui de s’être mis en conformité, il est désormais déréférencé, jusqu’à ce que le juge administratif décide de la légalité et de la proportionnalité de la sanction.
De même, l’assureur subrogé doit agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans le même délai que son assuré, faute de quoi son action sera prescrite.
Ainsi, l’actualité récente en matière de droit commercial semble vouloir nous rappeler, s’il en était besoin, qu’il y a un temps pour tout, et que seule l’exactitude paie.
Franchise
Distinction entre franchise et partenariat
A défaut de stipulation prévoyant la transmission de savoir-faire dans le contrat, le contrat doit être qualifié de partenariat
CA Paris, 1er septembre 2021, n° 18/15431
Franchise : une obligation d’information précontractuelle d’interprétation stricte ?
De la nécessité de ne communiquer que les informations visées à l’article R.330-1 du Code de commerce
CA Rennes, 8 juin 2021, n° 18/06007
Résiliation anticipée et fautive d’un contrat de franchise
L’indemnisation de la victime de la résiliation est égale à la perte de la redevance qu’elle aurait dû toucher pendant le préavis contractuellement prévu.
CA Montpellier, 26 octobre 2021, n° 19/02199
Relations commerciales
Délais de paiement : comment sont calculées les amendes administratives ?
Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels
Article paru dans Option Finance
Ventes
Quelle prescription pour l’action sur le fondement de la garantie légale de conformité ?
Subrogation et prescription : rappel de quelques règles en la matière
Cass. 1re civ., 2 février 2022, n° 20-10.855
Transposition de la directive Omnibus
De nouvelles contraintes dans les relations professionnels/consommateurs
Ordonnance n° 2021/1734 du 22 décembre 2021
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Quel déséquilibre significatif pour les relations entre professionnels ?
Pour la première fois, la Cour de cassation vient de se prononcer sur l’épineuse question de l’articulation des règles de droit commun sur le déséquilibre significatif.
Article paru dans Option Finance
Déréférencement du site de vente en ligne Wish
Une sanction inédite en France
Décision de la DGCCRF du 23 novembre 2021 ; conf : TA Paris ord., 17 décembre 2021, n° 2125366/2
Amortissement du fonds commercial
La déduction fiscale de cet amortissement est temporairement possible
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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