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Consultation publique de la Commission sur le projet de règlement général d’exemption par catégorie

24/10/2013

La Commission européenne a organisé cet été une consultation publique sur un projet révisé de règlement général d’exemption par catégorie visant notamment à y intégrer les aides à l’innovation

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles