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Concurrence & droit européen

Des enjeux financiers, de réputation et de maîtrise d’une réglementation intrinsèquement évolutive

Les autorités de concurrence nationale et européenne sont dotées de pouvoirs étendus afin de contrôler les opérations de fusion-acquisition, de sanctionner les accords et pratiques anticoncurrentiels et d’assurer la compatibilité des aides d’Etat avec les règles européennes. Ces réglementations peuvent avoir de lourdes conséquences, notamment financières et de réputation, pour tout type d’organisation comme les entreprises mais aussi les associations professionnelles.

Tout manquement aux règles du droit de la concurrence est en outre susceptible de donner lieu à des actions en dommages-intérêts, de plus en plus fréquentes, notamment en matière de réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles, qu’il s’agisse de stand-alone actions ou de follow-on actions.

Par ailleurs, le droit de la concurrence est une matière qui vit avec les développements de l’offre et de la demande sur les marchés comme en témoigne l’actualité législative ou décisionnelle visant à encadrer davantage l’expansion de certains acteurs de l’économie digitale ou à accompagner actuellement la transition énergétique et l’économie circulaire.

Un accompagnement complet à tous moments par nos équipes

Notre pratique est dirigée par trois associés spécialisés et accompagnés par une douzaine d’avocats. Nous sommes organisés pour couvrir tout le champ du droit de la concurrence, à l’échelle nationale comme européenne. Nos experts ont ainsi la capacité de vous accompagner de manière personnalisée, pour une question ciblée ou une mission d’envergure.

Nous vous offrons des services adaptés à vos besoins, en particulier  dans les domaines suivants : contrôle des concentrations, droit des ententes et des abus de position dominante appliqué au secteur privé ou public, ouverture à la concurrence des monopoles (secteurs réglementés), accords verticaux dont les accords de distribution, droit économique et des pratiques restrictives de concurrence (notamment déséquilibre significatif, absence de contreparties, facturation, délais de paiement, rupture brutale des relations commerciales), aides d’Etat, droit européen et principes gouvernant le marché unique.

Nos interventions prennent la forme de conseils, d’accompagnement dans la vie de vos programmes de conformité, d’audits et d’assistance dès le lancement d’une enquête de concurrence ou dans le cadre de tout contentieux, devant une autorité de concurrence, l’administration économique (DGCCRF) ou les juridictions compétentes. Nous vous accompagnons également pour la notification de vos opérations de concentration ou le dépôt de plaintes relatives à la mise en œuvre du droit de la concurrence ou à la compatibilité du droit interne avec le droit européen.

Nous intervenons aussi bien en faveur d’opérateurs publics que privés et notre activité couvre des secteurs variés, tels que les sciences de la vie, les produits de consommation, les technologies et services d’ingénierie, les médias et communications électroniques, l’économie numérique, l’énergie, les secteurs industriels et les projets d’infrastructures.

Legal 500 Paris 2021

A partir de ses bureaux de Paris et Lyon, CMS déploie une vaste pratique, couvrant les procédures de contrôle des concentrations, le contentieux de droit de la concurrence, ainsi que les dossiers d’aides d'état, de droit de la distribution et de droit européen. Parallèlement, le cabinet dispose d’une expertise particulière en matière de notification des investissements étrangers, ainsi que de contrôle des concentrations et de gestion des litiges de droit de la concurrence en lien avec le continent africain. Le pôle parisien comprend : Nathalie Pétrignet qui traite des dossiers de droit de la distribution ;  Claire Vannini qui est une spécialiste du droit européen et des aides d'état ; et  Denis Redon (…).

« L’équipe du droit européen et de la concurrence de CMS dispose d’un éventail de talents très large et original par rapport à une équipe de droit de la concurrence traditionnelle, en particulier une très grande expérience en droit des aides d’État et en contentieux de droit européen. – ce qui est assez rare à ce niveau. »

« Claire Vannini est une partenaire qui connaît parfaitement ses sujets; elle est capable de faire des propositions très créatives grâce à son approche multidisciplinaire. Brillante, elle connaît ses dossiers à fond, ne laisse pas les détails lui échapper. Elle est capable de s’adapter aux besoins de ses clients ».

« Equipe au service de notre entreprise depuis très longtemps qui connaît parfaitement nos besoins, notamment en droit commercial et en commercialisation de nos produits (réglementés ou non). Des réponses pragmatiques rapides pour des sujets de tous les jours et aussi la réalisation d’études et d’analyses bien argumentées pour discussion avec les clients Veille réglementaire appropriée ».

« Nathalie Pétrignet répond rapidement aux questions relatives aux relations commerciales (en particulier la grande distribution) en apportant des solutions pour engager ou conclure des négociations avec les clients ou pour réagir à d’éventuels précontentieux. Grande connaissance dans ce domaine. Contacts externes importants avec rétroaction et communication appropriées avec nous. Contact facile. »

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Droit de la concurrence
Toute entreprise installée en France, quels que soient son statut, sa taille, son secteur d'activité ou sa zone d'influence, est directement concernée
Droit européen
Directement applicable, susceptible d'être invoqué devant les administrations et juridictions nationales dans les mêmes conditions que le droit d'orig
Notre équipe Con­cur­rence & droit eu­ro­péen

Flux

05/08/2022
Con­trôle des con­cen­tra­tions « sous les seuils »
Dans une dé­ci­sion fort at­ten­due, le Tri­bu­nal de l’Union eu­ro­péenne se pro­nonce en fa­veur du ren­voi au con­trôle de la Com­mis­sion eu­ro­péenne, d’une opé­ra­tion de con­cen­tra­tion sous les seuils de...
01/08/2022
Aides d’Etat: mo­di­fi­ca­tions de l’En­ca­dre­ment tem­po­raire de crise de la...
Le 20 juil­let 2022, la Com­mis­sion a adopté un ave­nant à l’En­ca­dre­ment tem­po­raire de crise pour les me­sures d’aide d’État vi­sant à sou­te­nir l’éco­no­mie à la suite de l’agres­sion de la Rus­sie...
29/07/2022
Cré­neaux ho­raires des com­pag­nies aé­riennes: La Com­mis­sion eu­ro­péenne pré­sente...
Le 12 juil­let 2022, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a pu­blié une pro­po­si­tion de Rè­gle­ment sou­mise à l'ap­pro­ba­tion du Con­seil et du Par­le­ment eu­ro­péen pour per­mettre au ré­gime des cré­neaux ho­raires des...
21/07/2022
Lettre Douanes, Ac­cises, Taxes éner­gé­tiques et en­vi­ron­ne­men­tales | Juil­let...
A l’oc­ca­sion de cette lettre, nous vous pro­po­sons un re­tour aux fon­da­men­taux avec une il­lus­tra­tion des prin­cipes ap­pli­cables à la va­leur en douane ainsi qu’un fo­cus sur les nou­veau­tés ré­gle­men­taires...
20/07/2022
Le Tri­bu­nal de l’UE con­firme la lé­ga­lité de la dé­ci­sion de la Com­mis­sion...
Le 22 juin 2022, le Tri­bu­nal de l'UE a con­firmé la lé­ga­lité de la dé­ci­sion de la Com­mis­sion eu­ro­péenne du 9 juin 2020 ap­prou­vant la re­ca­pi­ta­li­sa­tion de Fin­nair pour un mon­tant d'en­vi­ron 500 mil­lions...
18/07/2022
Re­tour sur les grands prin­cipes de la va­leur en douane
Cette af­faire est l’oc­ca­sion de re­ve­nir sur les prin­cipes ap­pli­cables en ma­tière de va­leur en douane. Le con­texte Entre 2009 et 2012, la so­ciété BAL­TIC MAS­TER a im­porté en Li­tua­nie des mar­chan­dises...
18/07/2022
SYS­TEME REX
En mai 2022, la Com­mis­sion eu­ro­péenne a pu­blié une ver­sion ac­tua­li­sée des Lignes di­rec­trices por­tant sur le sys­tème d’ex­por­ta­teur en­re­gis­tré (REX). Ce dis­po­si­tif est ap­pli­qué, de­puis le 1er jan­vier...
18/07/2022
Er­reur sur le code ta­ri­faire
CEDH 3 mai 2022, re­quête nº 47080/14 La Cour eu­ro­péenne des Droits de l’Homme (CEDH) a ré­cem­ment rap­pelé la né­ces­sité du ca­rac­tère pro­por­tionné d’une amende doua­nière, en par­ti­cu­lier s’agis­sant...
18/07/2022
Dé­ter­mi­na­tion de la va­leur en douane dans le cas de la mé­thode com­pa­ra­tive...
Afin de dé­ter­mi­ner la va­leur en douane d’une mar­chan­dise à l’im­por­ta­tion, l’ar­ticle 30 du Code des douanes com­mu­nau­taire – de­venu l’ar­ticle 74 du Code des douanes de l’Union, ad­met le re­cours...
18/07/2022
Des­truc­tion sous sur­veil­lance doua­nière de pro­duits du ta­bac por­teurs d’une...
CJUE, 10ème Ch., 9 juin 2022, Aff. nº C 55/21, Im­pe­rial to­bacco Bul­ga­ria Dans cette af­faire, IM­PE­RIAL TO­BACCO BUL­GA­RIA, un en­tre­po­si­taire agréé dis­po­sant d’un en­tre­pôt fis­cal en Bul­ga­rie, avait...
17/07/2022
Pa­ru­tion du DA 22-009 - BOD
Le Bul­le­tin of­fi­ciel des douanes n° 7455 du 01/04/2022 com­mente no­tam­ment  les dis­po­si­tions ré­gle­men­taires re­la­tives aux fran­chises doua­nières et fis­cales af­fé­rentes aux im­por­ta­tions dé­fi­ni­tives...
15/07/2022
TICPE sur le ga­zole
Deux cir­cu­laires du 20 avril 2022 ins­ti­tuent, à titre ex­cep­tion­nel, une op­tion pour la men­sua­li­sa­tion du rem­bour­se­ment d’une frac­tion de la TICPE sur le ga­zole ac­quis en France. Cette op­tion est of­ferte...