A compter du 1er juillet 2021, les vendeurs qui livrent des biens en provenance d’un Etat tiers à l’UE à leurs clients européens (B2C) auront accès à un guichet unique à l’importation ou « IOSS » pour Import One Stop Shop.
Ce guichet est distinct de celui ouvert pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les VADI (OSS régime UE) mais accessible via le même service « Guichet TVA UE » sur l’espace impôts.gouv.fr. De plus, s’il permet la déclaration et le paiement de la TVA via un point d’entrée unique, le recours à l’IOSS modifie le traitement TVA des opérations réalisées par le vendeur :
- il permet au vendeur de bénéficier d’une exonération de TVA sur l’importation des biens dans l’UE ; et
- il rend le vendeur redevable de la TVA sur la VADBI dans l’Etat membre de livraison.
Ces règles ayant été décrites dans notre article sur le régime des VADBI, nous nous concentrons ici sur le fonctionnement du guichet.
Quelles sont les opérations couvertes par l’option pour l’IOSS ?
L’option du vendeur pour l’IOSS s’appliquera pour tous les envois depuis un Etats tiers à l’UE d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros, à l’exception de ceux contenant des biens soumis à accises.
Pour l’appréciation de ce seuil de 150 euros, la valeur intrinsèque correspond au prix des marchandises hors taxes et impositions (y compris la TVA). Les frais de transport et d’assurance sont exclus du calcul sauf s’ils sont inclus dans le prix et qu’ils ne sont pas identifiés distinctement sur la facture.
Une fois exercée, l’option s’applique pour tous les envois concernés.
Comment fonctionne l’IOSS ?
Les opérateurs établis dans l’UE devront utiliser l’IOSS de leur Etat membre d’établissement. S’ils sont établis dans plusieurs Etats membres, ils pourront choisir celui auprès duquel s’identifier.
Les opérateurs établis hors de l’UE devront, dans la plupart des cas, désigner un intermédiaire établi dans l’UE et préalablement enregistré en tant que tel pour s’immatriculer.
Cette immatriculation va permettre l’attribution au vendeur d’un numéro IOSS unique dédié au niveau communautaire, distinct du numéro de TVA.
C’est ce numéro IOSS spécifique qui devra être mentionné par le vendeur sur les documents douaniers de manière à permettre l’identification de l’envoi et l’application de l’exonération de la TVA à l’importation, après vérification de sa validité par le service des douanes.
La TVA sur la VADBI, incluse dans le prix de vente réclamé au consommateur et due au titre du mois de l’acceptation du paiement, devra être déclarée et payée par le vendeur via une déclaration souscrite sur le guichet unique de l’Etat membre d’immatriculation à l’IOSS.
Soulignons que le vendeur ne sera pas en mesure de déduire, sur ces déclarations, la TVA qu’il aura supportée dans les Etats membres de livraison. Il devra donc continuer d’utiliser les procédures habituelles : remboursement interne s’il est identifié dans l’Etat membre de livraison, ou bien remboursement selon les règles prévues pour les opérateurs étrangers non établis localement (directive 2008/9 pour les opérateurs établis au sein de l’UE ou 13ème directive pour ceux établis hors de l’UE).
Quelles seront les autres obligations imposées aux vendeurs qui utilisent l’IOSS ?
Les vendeurs qui utiliseront le guichet unique seront fiscalement dispensés d’émettre une facture. S’ils décident d’en émettre, elles relèveront des règles fixées par l’Etat membre d’identification à l’IOSS.
Les opérations déclarées via le guichet unique devront également être retracées dans un registre spécifique.
Ce registre devra être conservé pendant 10 ans à partir du 31 décembre de l’année de l’opération, et mis à disposition par voie électronique, aux administrations fiscales des Etats membres concernés à leur demande.
Outre les mentions contenues dans la déclaration de TVA, le registre devra notamment comporter des informations concernant les clients, les biens livrés et les paiements reçus.
Les opérateurs doivent donc dès maintenant s’interroger, en fonction de l’ensemble de leurs flux et de la valeur des envois qu’ils réalisent habituellement, sur l’opportunité de recourir au guichet unique à l’importation et paramétrer leurs sites marchands et leurs systèmes d’information en conséquence.
Nos équipes TVA sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et vous assister dans sa mise en œuvre.
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