A compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens seront quasi-systématiquement soumises à la TVA de l’Etat de livraison.
Cela implique en principe que le vendeur soit immatriculé à la TVA dans chacun de ces Etats afin d’y déclarer et acquitter la TVA correspondante.
Nouvelle possibilité : déclaration et paiement de la TVA via un guichet unique
Un des points majeurs de la réforme est de permettre au vendeur d’alléger ses formalités déclaratives en utilisant le OSS – régime UE (One Stop Shop – Union Scheme), guichet unique actuellement ouvert aux prestataires établis dans l’UE pour déclarer et payer la TVA relative aux prestations de télécommunication, télévision et services électroniques rendues à des clients non assujettis également établis dans l’UE.
En effet, dès le 1er juillet 2021, le vendeur pourra déclarer et payer par voie électronique auprès de ce guichet unique la TVA relative à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens qu’il réalise et ne sera ainsi plus contraint d’être identifié à la TVA dans chaque Etat de livraison pour les besoins de ces opérations.
En France, l’option sera en principe possible dès le 21 avril.
Cette option pour le OSS sera nécessairement globale de telle sorte qu’il ne sera pas possible de l’utiliser pour seulement certains pays de livraison. De la même façon, elle couvrira l’ensemble des livraisons de biens et des prestations de services rendues par l’opérateur qui sont éligibles à ce régime.
Ainsi, dans l’hypothèse où le fournisseur a déjà opté pour le OSS (anciennement MOSS) concernant les services électroniques et n’y renonce pas avant le 15 juin 2021, il devra nécessairement, à compter du 1er juillet 2021, déclarer via ce guichet la TVA relative aux éventuelles ventes à distance intracommunautaires de biens qu’il effectue.
L’option prendra effet au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel elle est effectuée.
Ce guichet sera également ouvert aux plateformes redevables de la TVA au titre des ventes dans l’UE qu’elles facilitent effectuées par des vendeurs non établis dans l’UE. Dans cette hypothèse, et uniquement dans celle-ci, l’OSS pourra aussi être utilisé pour déclarer les ventes locales facilitées par la plateforme.
Auprès de quel guichet unique s’identifier ?
Les opérateurs établis dans l’UE devront utiliser le OSS de leur Etat membre d’établissement.
S’ils sont établis dans plusieurs Etats membres, ils pourront choisir celui auprès duquel s’identifier.
Les opérateurs établis hors de l’UE, sans disposer d’établissement dans l’UE, devront s’enregistrer auprès d’un Etat membre à partir duquel ils réalisent des ventes à distance.
Les opérateurs peuvent déclarer la TVA auprès du OSS même s’ils sont identifiés, voire établis, dans l’Etat membre de livraison.
Comment déclarer et payer la TVA ?
La déclaration et le paiement de la TVA au travers de ce guichet seront effectués sur une base trimestrielle.
Il ne sera pas possible de déduire sur ces déclarations la TVA supportée dans les Etats membres de livraison.
Le vendeur devra donc continuer d’utiliser les procédures habituelles : remboursement interne s’il est identifié dans l’Etat membre de livraison, ou bien remboursement selon les règles prévues pour les opérateurs étrangers non établis localement (directive 2008/9 pour les opérateurs établis au sein de l’UE ou 13ème directive pour ceux établis hors de l’UE).
Quelles seront les autres obligations imposées aux vendeurs qui utilisent le OSS ?
Les opérations déclarées via le guichet unique devront également être reprises dans un registre spécifique.
Ce registre devra, sur demande, être mis par voie électronique à la disposition des administrations fiscales des Etat membres d’expédition et de livraison. Il devra être conservé pendant 10 ans à partir du 31 décembre de l’année de l’opération.
Outre les mentions contenues dans la déclaration de TVA, le registre devra notamment comporter des informations concernant les biens livrés, le paiement et les factures éventuellement émises.
Les vendeurs qui utiliseront le guichet unique seront fiscalement dispensés d’émettre une facture. S’ils en émettent néanmoins, elles relèveront des règles fixées par l’Etat membre d’identification.
Les opérateurs doivent donc dès maintenant s’interroger, en fonction de l’ensemble de leurs flux, sur le choix de recourir au guichet unique et en mesurer les conséquences, notamment en ce qui concerne les éventuelles identifications à la TVA dont ils disposent actuellement dans les Etats membres de livraison.
Nos équipes TVA sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette réflexion et vous assister dans sa mise en œuvre.
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