Lettre des régulations | Octobre 2018

Faut-il instaurer une autorité de régulation multi-sectorielle ?

 
Si l’on en croit un article publié le 20 juin 2018 dans la Lettre A, l’idée de s’inspirer du modèle allemand revêtirait une certaine actualité, puisque Jean-François Carenco aurait plaidé en ce sens auprès du Gouvernement et de la présidence de la République. Le président de la Commission de régulation de l’énergie en effet souhaiterait la création d’une autorité de régulation commune aux secteurs de l’énergie, des postes, des télécommunications et des transports.
 
Le Gouvernement ne s’est pas encore publiquement positionné à ce jour et rien ne permet de dire s’il le fera.
 
Quels pourraient être les avantages d’un tel regroupement ? Le premier, assez vraisemblable et dans l’air du temps, serait de faire des économies par la mutualisation des moyens et notamment des agents. C’est d’ailleurs un argument mis dans la bouche de Jean-François Carenco : "On ne peut pas à la fois demander à ces autorités de faire des efforts budgétaires et ne pas chercher des pistes d’optimisation de leurs dépenses", aurait-il expliqué. On peut également songer à l’ouverture d’esprit et aux inévitables analogies que susciteraient la mise en commun des compétences et la confrontation des problématiques.
 
Pourtant, la création d’un super-régulateur présenterait également des risques. Pêle-mêle, on peut citer : un arasement des moyens d’action, la négation des spécificités sectorielles et la généralisation inopportune de méthodes adaptées à un seul secteur ou à une certaine phase du processus de libéralisation, la déspécialisation des agents et, surtout, la concentration de pouvoirs entre les mains d’une seule institution. La régulation au sens moderne repose précisément sur l’équilibre des pouvoirs entre institutions traditionnelles, régulateur indépendant, entités régulées, acteurs du marché et opinion publique, dans un cadre européen construit par secteurs économiques.
 
Quels que soient les avantages et inconvénients d’une telle évolution, la régulation mérite d’être réfléchie dans son ensemble, de manière lucide et impartiale, dans une perspective dynamique et européenne. De fait, "il n'y a de long ouvrage que celui qu'on n'ose pas commencer" (Charles Baudelaire).
 
Dans l’attente d’un hypothétique débat public sur le sujet, les régulateurs continuent, plus classiquement, de plaider pour leur paroisse. Ainsi le Conseil supérieur de l’audiovisuel a-t-il présenté en septembre vingt propositions pour refonder la régulation audiovisuelle.
 
Et l’actualité de ce mode d’intervention publique demeure très riche, comme notre lettre tente de le montrer une nouvelle fois.

Focus

Le contrôle des décisions de la Commission européenne par le juge administratif français : l’exemple des aides d’Etat dans le secteur de l’énergie Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes des associations Vent de Colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable contestant le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D.314-15 et D.314-23 à D.314-25 du Code de l'énergie. Lire plus.

Procédure

• Le CoRDiS rend sa première décision sanctionnant un refus de se conformer à une décision de règlement de différend 
• Nouvelle limitation de la possibilité de contester par voie d’exception la légalité externe des actes réglementaires 

Energie

Repowering : le Gouvernement donne ses instructions pour l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres  Légalité du décret du 12 mars 2014 sur le stockage de gaz naturel Certificats d’économies d’énergie : acheteurs, soyez vigilants ! Validation par le Conseil d’Etat des mesures de soutien aux énergies renouvelables Un nouvel épisode dans la saga du contrat unique En bref - Raccordement indirect : confirmation par la Cour de cassation de l’arrêt Valsophia | Arrêt de travaux miniers | Potentiel de reconversion écologique des installations minières | Le capital d’Engie et GRTgaz dans le projet de loi PACTE

Communications électroniques

• Recommandation de l'ARCEP sur la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique
• L’ARCEP tranche le différend entre Free et Orange sur l’accès aux réseaux en zone moins dense
• Publication des avis de l’ARCEP sur les engagements de déploiement d’Orange et SFR pris au titre de l’article L.33-13 du CPCE
• En bref - Nouvelle étape vers le futur Code européen des télécommunications | La Cour des comptes critique à nouveau les modalités de gestion du Plan France Très Haut Débit 

Transports

• Loi d’orientation des mobilités : premiers éléments connus
• Nouveau pacte ferroviaire : la loi est parue 

Médias

• Le Conseil d’Etat confirme partiellement les sanctions du CSA relatives à l’émission TPMP 
• Le Conseil d’Etat juge le plafonnement de la rotation des chansons françaises à la radio conforme au principe communautaire de libre prestation de services 

Perspectives

Statut d’établissement public et aides d’Etat : la CJUE persiste et signe Invalidation partielle de la CSPE par la Cour de justice de l’Union européenne Les plafonnements de la CSPE pour les électro-intensifs sont des aides d’Etat compatibles, pour l’essentiel, avec le marché intérieur Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers