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En Région wallonne, les pouvoirs locaux ont jusqu'au 31 octobre 2019 pour offrir un second pilier de pension à leurs agents contractuels et profiter d'une prime régionale

12/07/2019

Les pouvoirs locaux wallons ont jusqu'au 31 octobre 2019 pour conclure un contrat de régime de pension complémentaire destiné à leurs agents contractuels et profiter des incitants financiers mis en place par la Région. La désignation de l'opérateur économique en charge de ce plan de pension doit être réalisée par le biais d'un marché public. Sont notamment éligibles à cette prime: les communes, les CPAS, les provinces, les intercommunales et les régies autonomes.

La loi fédérale dite "pension mixte", publiée au moniteur belge le 17 avril 2018, est à l'origine de cette initiative régionale. Cette loi visait en effet à (i) garantir le financement des pensions pour les agents statutaires et (ii) encourager les employeurs publiques à organiser un second pilier de pension pour leurs agents contractuels afin de pallier la différence avec les pensions des agents statutaires, plus avantageuses. En effet, avant cette loi, les agents contractuels de la fonction publique pouvaient, une fois nommés sous statut, prétendre à une pension d’agent statutaire pour l’entièreté des années de service dans le secteur public. Cela n’est plus le cas pour les agents contractuels nommés à titre définitif après le 30 octobre 2017, qui ne recevront qu’une pension d’agent contractuel pour les années antérieures à leur nomination.

Le gouvernement fédéral a déjà prévu d'offrir un plan de pension complémentaire à ses agents contractuels et un marché public est en cours pour la désignation d'un assureur comme organisme en charge du plan de pension.

En ce qui concerne les entités fédérées, seule la Région wallonne a actuellement saisi l'opportunité de la loi fédérale en instaurant une prime pour inciter les pouvoirs locaux à constituer ou développer un plan de pension pour leurs agents contractuels.

Les fonds de pensions du deuxième pilier peuvent être confiés indifféremment à des organismes assureurs tel que AG Insurance, leader du marché, ou à des fonds de pension multi-employeur tels que ceux créés par Conac, AON, WTW ou Ethias. Les autorités locales peuvent également décider de créer leur propre fond de pension, seule ou collectivement.

CMS peut vous accompagner dans la création et la gestion de votre plan de pension pour vos agents contractuels. L’association de Virgine DOR et de Elke DUDEN, au sein d’un même cabinet d’avocats, permet de vous offrir un service complet ultra spécialisé.

Virginie DOR, spécialiste en Marchés publics, vous conseille dans l’élaboration de votre marché et vous accompagne durant toute la procédure de passation. Elke DUDEN, spécialiste en Droit des pensions, vous soutient dans le choix des critères d’attribution ainsi que pour la création et la gestion d’un fond de pension adapté à vos besoins.

Auteurs

La photo de Virginie Dor
Virginie Dor
Associée
Bruxelles
Elke Duden
Associée
Anvers
Caroline Debehault
Avocat
Bruxelles
Sofie Kusters
Avocat Junior
Anvers
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