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Droit de la consommation

Une réglementation en constante évolution, source de vigilance accrue pour les entreprises

Depuis de nombreuses années déjà, le droit de la consommation ne cesse d’étendre son emprise sur le paysage juridique, tant français qu’européen, traduisant une volonté constante de rééquilibrer les relations entreprises/ consommateurs. Cette tendance devrait s’accélérer face aux nouveaux enjeux économiques liés au développement de l’économie digitale, à la transition énergétique et à l’économie circulaire. Pour preuve, quel que soit le pan du droit concerné, rares sont aujourd’hui les nouveaux textes législatifs exempts d’un volet consommation nécessairement synonyme de nouvelles contraintes pour les entreprises.

Face à cette évolution, une vigilance accrue s’impose aux entreprises d’autant plus que l’attention des pouvoirs publics sur cette matière s’est intensifiée, ces dernières années, favorisée par un renforcement des pouvoirs de l’Administration, tant en ce qui concerne les enquêtes que les sanctions. De fait, quels que soient votre secteur et votre domaine d’activité, vous devez constamment adapter certaines de vos pratiques à un ensemble de règles diverses pour pouvoir commercialiser ou promouvoir sans risques vos produits ou services auprès des consommateurs. Maîtriser l’ensemble de ces obligations vous procure en outre, au-delà de la nécessité d’éviter de lourdes sanctions financières ou des actions en concurrence déloyale, un avantage concurrentiel significatif tout en contribuant à la préservation de votre image.  

Une équipe de spécialistes à l’écoute de vos besoins

Notre pratique s’appuie sur une équipe d’avocats spécialistes de ces questions qui maîtrisent, au-delà des spécificités françaises, le cadre européen dans lequel vos pratiques s’inscrivent. Nous vous conseillons et vous assistons sur l’ensemble de vos problématiques, forts d’une expérience acquise sur des secteurs aussi variés que la grande consommation, l’économie numérique, l’agroalimentaire ou l’industrie pharmaceutique. Nos domaines d’intervention sont vastes : réglementation des clauses abusives ; réglementation de la vente à distance et sur Internet (géoblocage notamment) ; abus de faiblesse, ventes liées, ventes ou envois forcés, soldes, liquidation, etc ; médiation de la consommation ; actions de groupe ; pratiques commerciales déloyales ; réglementation de la publicité (pratiques commerciales déloyales et trompeuses, publicité comparative, langue française, made in, etc.) ; réglementations spécifiques applicables à certains secteurs (bancaire et financier, boissons alcooliques, tabacs, contenus et services numériques, etc.); réglementation des fraudes (étiquetage des produits, contrôle métrologique, tromperie, etc.) et réglementations spécifiques (produits dangereux, allégations nutritionnelles ou environnementales, produits cosmétiques, obsolescence programmée, gaspillage alimentaire, plastique,  etc.) ; réglementation de l'information du consommateur (publicité des prix et de l'information des produits ou services, établissement de notes au consommateur, etc.) ; pouvoirs de contrôle de l’Administration et contentieux du droit de la consommation.

Extrêmement réactifs, nos experts vous accompagneront dans le choix de réponses innovantes et sur-mesure prenant en compte l’ensemble de vos intérêts.

Flux

21/04/2022
Le Point 2022 : notre ca­bi­net dis­tin­gué
Le ma­ga­zine Le Point, en par­te­na­riat avec l’ins­ti­tut Sta­tista, réa­lise tous les ans un clas­se­ment des meil­leurs ca­bi­nets d’avo­cats en France. Notre ca­bi­net dis­tin­gué dans 9 spé­cia­li­tés Droit ban­caire...
30/03/2022
Cu­mul des sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives pour pra­tiques res­tric­tives de con­cur­rence...
Saisi par voie de QPC, le Con­seil cons­ti­tu­tion­nel a tran­ché aux termes d’une brève dé­ci­sion : le cu­mul de sanc­tions ad­mi­nis­tra­tives pour man­que­ments en con­cours prévu par l’ar­ticle L. 470-2,VII...
10/02/2022
Trans­po­si­tion de la di­rec­tive Om­ni­bus
Les pro­fes­sion­nels ont jusqu’au 28 mai 2022 pour adap­ter leurs pra­tiques face aux nou­velles exi­gences eu­ro­péennes en ma­tière de pra­tiques com­mer­ciales trom­peuses, de clauses abu­sives ou de con­trats...
20/01/2022
Dé­ré­fé­ren­ce­ment du site de vente en ligne Wish
Le dé­ré­fé­ren­ce­ment de la pla­te­forme de com­merce en ligne ca­li­for­nienne Wish.com, qua­li­fiée par cer­tains d’"Ama­zon du dis­count", est un sig­nal fort en­voyé aux places de mar­ché en ligne. C’est...
15/12/2021
Un cadre mo­der­nisé pour la ga­ran­tie lé­gale de con­for­mité in­cluant les con­te­nus...
Très at­ten­due sur ce point, l’or­don­nance crée une ga­ran­tie lé­gale de con­for­mité pour les con­trats de four­ni­ture de con­tenu nu­mé­rique et de ser­vice nu­mé­rique. Coexis­tent dé­sor­mais deux sys­tèmes...
23/11/2021
En­fants in­fluen­ceurs et pu­bli­cité dé­gui­sée
L'UFC-Que Choi­sir a dé­posé plainte contre Mc­Do­nal­d's France pour pra­tiques com­mer­ciales trom­peuses de­vant le tri­bu­nal ju­di­ciaire de Pa­ris. L'as­so­cia­tion de con­som­ma­teurs re­proche au géant du fast-food...
09/11/2021
Pa­ru­tion du Mé­mento Con­cur­rence-Con­som­ma­tion 2022
Ce Mé­mento vous donne les armes pour vous dé­fendre contre vos con­cur­rents, mais aussi pour pro­mou­voir votre ac­ti­vité en res­pec­tant la loi :con­cur­rence : vos droits face à vos con­cur­rents et les li­mites...
16/09/2021
Loi Cli­mat et ré­si­lience
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 por­tant lutte contre le dé­rè­gle­ment cli­ma­tique et ren­for­ce­ment de la ré­si­lience face à ses ef­fets, dite "loi Cli­mat et ré­si­lience" a été pu­bliée au Jour­nal...
24/06/2021
Best Lawyers 2022
L’édi­tion 2022 Best Lawyers est pa­rue. Nous re­mer­cions nos pairs d’avoir voté pour nos avo­cats !La re­vue ju­ri­dique amé­ri­caine Best Lawyers a pu­blié le 24 juin, en par­te­na­riat avec le jour­nal Les...
26/03/2021
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Mars 2021
La crise ac­tuelle n’est pas un pré­texte pour frei­ner l’évo­lu­tion du droit de la con­cur­rence, bien au con­traire.A l’éche­lon eu­ro­péen, on pense na­tu­rel­le­ment aux tra­vaux en cours de la Com­mis­sion...
26/03/2021
Rap­pel des pro­duits dan­ge­reux
Afin d’amé­lio­rer la ges­tion des alertes par les pro­fes­sion­nels tout en ren­for­çant la con­fiance des con­som­ma­teurs dans le rap­pel des pro­duits dan­ge­reux, tous les rap­pels de­vront im­pé­ra­ti­ve­ment fi­gu­rer...
09/02/2021
Eti­que­tage des pro­duits cos­mé­tiques
La Cour de jus­tice de l’Union eu­ro­péenne (CJUE) a ap­porté d’utiles pré­ci­sions sur la men­tion obli­ga­toire de la fonc­tion d’un pro­duit cos­mé­tique sur son ré­ci­pient et son em­bal­lage : un pic­to­gramme...