En cette période de difficultés économiques liées au conflit en Ukraine et à la survenue du Covid-19, la question de la continuité des relations d’affaires est, plus que jamais, un sujet d’importance.
La jurisprudence de la fin 2022 a apporté plusieurs précisions à ce sujet. Elle a notamment confirmé qu’un franchiseur n’a pas d’obligation de renouveler un contrat de franchise tacitement reconductible, ou encore que la continuité d’une relation commerciale après une cession d’actifs ne peut se déduire que de la volonté commune des parties clairement exprimée. La Cour de cassation continue par ailleurs de dessiner, au fil des litiges, le partage des responsabilités au sein des réseaux de distribution.
Le droit de la vente évolue également. A cet égard, on peut notamment signaler la réforme européenne en cours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux (voir notre focus).
Nos articles confirment, s’il en était besoin, que le droit commercial sait s’adapter aux évolutions et aux besoins du temps.
Nous vous souhaitons bonne lecture de notre Lettre, et vous présentons nos meilleurs vœux pour 2023 !
Focus
Responsabilité du fait des produits défectueux : la révision est en marche
Le monde de 2022 n'est plus le monde de 1985.
Face à ce constat, les instances européennes ont décidé d’adapter les règles en matière de responsabilité du fait des produits défectueux aux enjeux du monde actuel.
Fond de commerce
La location-gérance : une opération temporaire, sauf pour les salariés
A l’origine, le recours à la location-gérance est souvent un choix d’ordre pratique ou spéculatif, dont le caractère temporaire a toujours été un élément déterminant.
Article paru dans la Lettre des fusions-acquisitions et du private equity de décembre 2022.
Franchise
Non-renouvellement d’un contrat de franchise dans un contexte de réorganisation du réseau
Pas d’obligation au renouvellement du contrat tacitement reconductible
Cass. com., 7 septembre 2022, n° 21-17.914
Relations commerciales
Poursuite d’une relation commerciale dans un contexte de cession d’éléments d’actifs
La nécessité d’une manifestation de volonté commune des parties
Cass. com., 7 septembre 2022, n° 21-12.704
Article initialement publié dans Option Finance
Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-14.230
Ventes
Action en garantie des vices cachés et chaînes de contrats
Précisions quant au débiteur de la garantie et au point de départ de l’action récursoire
Cass. com., 29 juin 2022, n°19-20.647
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone non sollicitée
Interdiction des appels les week-ends, jours fériés et soirs à compter du 1er mars 2023
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022
Durée de consommabilité des produits alimentaires préemballés
La clarification de la date de durabilité minimale (DDM)
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022
A lire également
Perte d’un contrat de concession automobile
Pas de transfert automatique des contrats de travail aux autres concessionnaires de la marque
Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 17-24.129
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