La réforme des règles de TVA applicables au e-commerce a un objectif très clair : assurer, pour les ventes de biens (B2C), la collecte de la TVA dans l’Etat membre de livraison.
Nous avons vu que pour les biens expédiés au sein de l’UE, la réalisation de cet objectif passe par la mise en place d’un régime harmonisé dont l’application est facilitée par la possibilité pour les opérateurs de payer la TVA de tous les Etats membres dans lesquels elle est due à travers un guichet unique.
Pour les ventes de biens en provenance d’Etats tiers à l’UE, la solution mise en œuvre est plus complexe. Elle repose sur :
- l’abolition de la franchise de TVA à l’importation de 22 € dans l’objectif de taxer tous les biens introduits dans l’UE ;
- la création d’une déclaration douanière spécifique (« H7 ») pour suivre les envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € ;
- la définition d’une nouvelle opération pour les besoins de la TVA (la vente à distance de biens importés ou VADBI) et ;
- la mise en place de mécanismes de collecte dédiés (un guichet unique à l’importation et un régime particulier ouvert aux opérateurs postaux et de fret express).
Nous nous concentrerons sur ces deux dernières nouveautés qui doivent être combinées avec les règles actuellement applicables aux importations de biens depuis un Etat tiers pour déterminer comment seront taxées ces opérations et qui sera le redevable de la TVA.
Création d’une nouvelle opération pour les besoins de la TVA et articulation avec les règles de taxation
Les ventes à distance de biens importés (VADBI) sont des ventes de biens, expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte (y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l’expédition des biens), à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à l’UE et à destination d’un particulier ou assimilé livré dans l’UE.
Dans les hypothèses où le bien est importé dans l’Etat membre de livraison et en l’état actuel des règles, c’est le client, destinataire sur les documents douaniers d’importation, qui est le plus souvent tenu d’acquitter la TVA sur les biens qu’il reçoit en provenance d’un territoire hors UE. Dans le nouveau régime, il en ira de même sans une démarche du vendeur pour appliquer l’un des mécanismes qui lui attribue la responsabilité du paiement de la TVA.
S’il décide de prendre la qualité d’importateur sur les documents douaniers ou d’opter pour le nouveau guichet unique à l’importation (Import One Stop Shop ou IOSS), le vendeur réalisera :
- une importation, exonérée de TVA en cas d’option pour l’IOSS ou taxable (mais ouvrant droit à déduction) à défaut d’option pour les envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € et pour tous les envois d’une valeur supérieure à 150 € et,
- une VADBI taxable dans l’Etat membre (EM) de livraison et au titre de laquelle il devra toujours collecter la TVA.
Soulignons que des règles spécifiques, que nous développerons dans une prochaine publication, seront applicables lorsque la vente sera facilitée par une plateforme.
Création de mécanismes de collecte de la TVA dédiés
Dans le cadre de la réforme, deux mécanismes optionnels sont créés pour favoriser le recouvrement de la TVA sur les biens en provenance d’Etats tiers lorsque la valeur intrinsèque de l’envoi est inférieure ou égale à 150 € :
- le guichet unique à l’importation ou Import One Stop Shop (IOSS) ;
- le régime spécial de paiement de la TVA à l’importation.
L’IOSS permet au vendeur, comme mentionné ci-dessus, de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation, mais également de déclarer et payer par une déclaration unique toute la TVA due sur les VADBI dans tous les EM de l’UE.
Le régime spécial de paiement de la TVA à l’importation, applicable lorsque les biens sont importés dans l’EM de livraison et que le consommateur est le redevable de la TVA à l’importation, est ouvert sur option, principalement aux opérateurs postaux et aux fret expressistes. Ce régime conduit à décaler la date d’exigibilité de la TVA à l’importation de manière à laisser à ces opérateurs le temps de collecter la TVA auprès du consommateur.
Si les solutions permettant au vendeur de collecter la TVA vont certes le conduire à devoir afficher des prix de vente TTC, en contrepartie, le client saura qu’il n’aura pas la mauvaise surprise de se voir réclamer la TVA et éventuellement d’autres frais pour recevoir son colis. A l’heure où les ventes en ligne explosent, le législateur communautaire a donc fait le pari de jouer d’une part sur l’expérience clients pour favoriser le recouvrement de la TVA sur les envois en provenance du hors UE et, d’autre part, sur la systématisation des contrôles.
Nos équipes TVA sont à votre disposition pour vous assister dans l’organisation de vos opérations dans ce nouveau contexte et vous accompagner dans les choix à opérer.
| Lire également : Dossier Réforme de la TVA du e-commerce |
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