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La nouvelle redevabilité de la TVA des plateformes

La réforme des opérations du e-commerce modifie dans tous les Etats membres de l’Union européenne le régime de TVA applicable aux ventes en ligne

25/05/2021

La réforme des opérations du e-commerce modifie, dans tous les Etats membres (EM) de l’Union européenne (UE), le régime de TVA applicable aux ventes en ligne et plus précisément :

Afin d’atteindre l’objectif de la taxation dans l’EM de consommation et d’assurer le recouvrement de la TVA, la réforme prévoit, dans certaines hypothèses, de rendre les plateformes qui facilitent la réalisation de ces transactions redevables de la TVA. 

Cette solution est rendue possible par la mise en œuvre, dans toute l’Union européenne, d’une fiction TVA d’achat-revente qui ne sera applicable que dans des situations précises. La France, jugeant le mécanisme insuffisant, l’a complété d’une règle qui conduit à rendre en outre les plateformes redevables de la TVA à l’importation en France pour toutes les ventes qu’elles facilitent. 

La plateforme réputée acheteur-revendeur 

En général, les plateformes interviennent comme prestataire de services au profit des vendeurs. Il n’est donc en principe pas possible de les rendre redevables de la TVA sur la vente du bien au consommateur final car celle-ci est réalisée directement par le vendeur. 

Pour pallier cette difficulté, certaines de ces ventes aux consommateurs seront désormais réputées réalisées par les plateformes : dans ces situations, l’opération juridiquement unique, réalisée entre le vendeur et le consommateur final, est décomposée en deux ventes pour les besoins de la TVA :  

  1. Une vente B2B entre le vendeur et la plateforme et,  
  1. Une vente B2C entre la plateforme et le consommateur final. 

Les textes prévoyant que le transport est attribué à la vente B2C, la plateforme est réputée, au plan de la TVA, acheter dans le pays de départ et se charger de la livraison vers le consommateur final. 

Cette fiction s’applique quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme (dans ou hors de l’UE). 

Les hypothèses dans lesquelles la fiction TVA d’achat-revente s’applique et ses conséquences  

Pour que la plateforme soit désignée redevable de la TVA au titre de la vente au consommateur final, la plateforme doit « faciliter » cette opération. 

« Faciliter » signifie que l’interface électronique permet à un fournisseur qui met les biens en vente et à un acquéreur d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens. La définition est donc volontairement large et les exclusions très limitées (sont exclues par exemple les plateformes de traitement de paiements ou encore de placement d’annonces).  

Lorsque la plateforme « facilite » la vente, elle est réputée acheter et revendre dans les deux hypothèses d’application suivantes : 

1. Une vente dans l’UE réalisée par un vendeur non établi dans l’UE  

Dans cette hypothèse, le vendeur est établi en dehors de l’UE et les biens sont livrés depuis un Etat membre de l’UE vers un consommateur final dans l’UE. Cette situation couvre donc à la fois les ventes internes (par ex., un bien expédié depuis la France vers un consommateur livré en France) et les ventes à distance intracommunautaires (par ex., un bien expédié depuis l’Allemagne vers un consommateur livré en France). 

Dans ce cas, et seulement pour l’application de la TVA :  

  • l’achat réputé fait par la plateforme auprès du vendeur est exonéré de TVA (cette opération ouvre toutefois droit à déduction pour le vendeur) ; 
  • la vente que la plateforme est réputée réaliser au consommateur suit le régime qui aurait été appliqué par le vendeur en l’absence d’intervention de la plateforme (une vente locale ou une vente à distance intracommunautaire selon le flux). 

La plateforme aura accès, comme tout vendeur, au guichet unique régime UE (OSS), avec toutefois une particularité : elle pourra également déclarer via ce guichet les ventes locales (par ex., un bien expédié depuis la France vers un consommateur livré en France) qu’elle est réputée réaliser.  

A défaut d’utiliser le guichet, la plateforme devra s’immatriculer à la TVA dans chacun des Etats membres de livraison et s’y assurer de ses obligations (comptables et fiscales). 

2. Une vente à distance de biens importés contenue dans un envoi d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € 

Dans cette seconde hypothèse, les biens sont livrés depuis un Etat tiers à l’UE vers un consommateur final dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement du vendeur, à la condition que la valeur intrinsèque de l’envoi soit inférieure ou égale à 150 €. 

Cette situation couvre, par exemple, l’hypothèse dans laquelle un vendeur français utilise une plateforme pour vendre des produits contenus dans des envois de faible valeur, qu’il livre ou fait livrer directement d’un Etat tiers à l’UE à des consommateurs dans l’UE. 

Dans ce cas :  

  • l’achat réputé fait par la plateforme auprès du vendeur est hors du champ d’application de la TVA européenne ; 
  • la plateforme est réputée réaliser la vente à distance de biens importés au profit du consommateur final. 

Ainsi, le régime de TVA correspond au flux physique de marchandises résultant de la transaction entre le vendeur et son client, mais la plateforme est rendue redevable puisque c’est elle qui est réputée réaliser la vente au consommateur.  

Cependant, comme nous l’avons vu, cela signifie également qu’en l’absence d’une action positive de la plateforme pour devenir redevable de la TVA sur une vente à distance de biens importés livrés dans l’Etat membre d’importation, via une option pour l’IOSS, la personne désignée comme destinataire des biens (le plus souvent, le consommateur final) demeure redevable de la TVA. 

C’est la raison pour laquelle la France a introduit une mesure spécifique visant à rendre les plateformes redevables de la TVA à l’importation pour toutes les VADBI qu’elles facilitent. 

La spécificité française 

A l’occasion de l’introduction en droit interne de la réforme des règles de TVA applicables au e-commerce, la France a modifié le texte relatif au redevable de la TVA à l’importation. Ainsi, l’article 293 A du CGI dispose, à compter du 1er juillet 2021, que la TVA doit être acquittée par l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique, la vente à distance des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. Le consommateur final, désigné comme destinataire des biens sur les documents douaniers, demeure solidairement redevable de la TVA. 

Ce texte s’applique dans toutes les hypothèses dans lesquelles une plateforme facilite des ventes à distance de biens importés, quelle que soit la valeur de l’envoi, à l’exception des envois d’une valeur intrinsèque supérieure à 150 € de biens qui sont ensuite livrés dans un autre EM que la France. Autrement dit, les plateformes sont rendues redevables de la TVA à l’importation pour toutes les ventes qu’elles facilitent, contenues dans des envois livrés à des consommateurs en France. 

Si l’objectif de cette règle est à saluer puisqu’elle vise principalement à garantir le paiement de la TVA sur les biens en provenance d’Etats tiers dans les mêmes conditions que s’ils venaient de l’UE, sa mise en œuvre pratique et son articulation avec la fiction TVA d’achat-revente prévue par les règles européennes risquent de s’avérer extrêmement complexes puisque les deux mesures ont des périmètres d’application qui ne coïncident pas. 

Notons enfin qu’une plateforme qui facilite des livraisons de biens ou des prestations de services à des consommateurs dans l’UE, sans être réputée acheteur-revendeur, doit tenir un registre spécifique accessible aux administrations des Etats membres à des fins de contrôle. 

Que vous vendiez par l’intermédiaire d’une plateforme ou que vous opériez une plateforme qui facilite des ventes à destination de consommateurs finaux livrés dans l’UE, nos équipes TVA sont à votre disposition pour vérifier les conséquences de ce changement de régime sur vos opérations au niveau communautaire et en France et pour vous accompagner dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions. 

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Lire également : Dossier Réforme de la TVA du e-commerce 

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