Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2021

Plus que jamais, l’actualité juridique semble tournée vers l’objectif d’une meilleure régulation du numérique. Deux textes parus au second trimestre 2020 sont ainsi venus renforcer la responsabilité sociale des plateformes et protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux.

La jurisprudence, quant à elle, valide la possibilité pour la CNIL de sanctionner les atteintes au RGPD sans mise en demeure préalable. La portée des textes applicables aux comparateurs en ligne est également précisée. Enfin, le régime de l’écrit électronique se dessine de manière toujours plus précise, au gré des nouvelles décisions de justice (voir notre focus).

L’actualité est également marquée par des décisions d’importance en matière de marques et de brevets dont nous nous faisons le relais.

Nous vous souhaitons une bonne lecture de notre Lettre et une excellente année 2021.

Sommaire :

Focus 

• Le régime de l’écrit électronique à la lumière de la jurisprudence récente : retour sur la saga jurisprudentielle relative à la conclusion d’un mandat d’agent sportif

Marques

• Appréciation de la distinctivité d’une marque de position enregistrée pour des services

Appellations d'origine

• La fin de la mention "Camembert fabriqué en Normandie" ?

Brevet

• Action en nullité d’un brevet : la démonstration de l’intérêt à agir 
• Secondes applications thérapeutiques : la décision "Santen" rebat les cartes

Internet

• Eclairage bienvenu sur la qualification de comparateur en ligne

Données personnelles

• La CNIL prononce des amendes sans mise en demeure préalable​

Plateformes

• Plateformes numériques : les modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale sont précisées​

Droit à l'image/droit social

• Enfants stars des réseaux sociaux​