| La France se prépare à une réforme majeure qui imposera progressivement et à partir du 1er septembre 2026, à toutes les entreprises d’échanger leurs factures par voie électronique (e-invoicing) et de transmettre à l’administration les données fiscales de leurs transactions (e-reporting) entrant dans le champ d’application de la TVA ainsi que celles relatives à l’encaissement lorsqu’il déclenche l’exigibilité de cette taxe. |
Retrouvez l'essentiel de la réforme à travers nos infographies
L’article 26 de la loi de finances n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le cadre de nouvelles règles liées à l’obligation de facturation électronique qui s’imposera à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2026 complète ce dispositif.
Les PME et TPE ne seront tenues d’émettre leurs factures par voie électronique qu’à compter du 1er septembre 2027.
Pour satisfaire leurs nouvelles obligations, les entreprises devront, d’ici au 1er septembre 2026, choisir une plateforme agréée (PA) pour émettre et recevoir leurs factures (communiqué du Ministre du budget et des comptes publics du 15 octobre 2024). La PA transmettra également à l’administration fiscale les principales données de facturation, les données des transactions pour lesquelles une facturation électronique n’est pas obligatoire ainsi que les données relatives à l’encaissement de tout ou partie du prix des prestations de services et des acomptes portant sur les biens et les services.
Les dispositions de la loi et les textes réglementaires qui précisent les modalités d’application de la réforme (actuellement les décrets n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 ; n°2024-266 du 25 mars 2024 et l’arrêté du 7 octobre 2022) doivent être adaptés pour tenir compte des aménagements annoncés le 15 octobre 2024 par le Ministre du budget et des comptes publics concernant l’architecture de la réforme.
Le dossier des spécifications externes et ses annexes, qui détaillent les modalités pratiques de la facturation électronique, ont d’ores et déjà fait l’objet d’une première adaptation (lien vers le dossier).
Les entreprises disposent dès à présent de suffisamment d’informations pour se préparer.
Une centaine de PA ont été immatriculées sous réserve : retrouvez la liste ICI
Dès la première étape de l’entrée en application au 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter de recevoir des factures sous la forme électronique. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transactions et de paiement s’imposera dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) mais seulement à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les TPE.
Le délai qui sépare les entreprises de l'entrée en application de la réforme doit leur permettre, quelle que soit leur taille, de procéder aux importants aménagements de leurs systèmes d’information qu’impose la réforme, de choisir le ou les prestataire(s) (PA) adaptée à leurs besoins pour répondre aux nouvelles obligations liées à la facturation électronique et à la transmission des données de transactions, de choisir leur PA et, le cas échéant, de participer à une phase de test qui devrait débuter dès le début de l’année 2026. Un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques est désormais disponible ici.
Pour en savoir plus sur la réforme, cliquez ici.
Enfin, les commentaires au BOFIP de l’administration devraient, selon les dernières indications, être disponibles prochainement.
Notre accompagnement
| L’ampleur de la réforme impose une préparation des changements à envisager dans les systèmes d’information tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise : applications à l’origine de l’émission des factures et ajout de nouvelles mentions obligatoires à porter sur celles-ci, procédures et formats d’émission, de transmission et de réception des factures, logiciels de caisse, collectes des données relatives aux transactions relevant du « e-reporting », actualisation de la documentation constitutive de la piste d’audit fiable, conservation et stockage des fichiers factures…l’évaluation de vos besoins est une étape indispensable au choix d’une PA adaptée. |
Nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe dédiée à l’informatique fiscale vous accompagnent dans toutes les étapes de la préparation à cette réforme :
- Identifier l’ampleur des adaptations à prévoir et les difficultés à anticiper
| Nous vous proposons une évaluation des adaptations à envisager au vu d’un examen personnalisé de la situation de votre entreprise tenant compte de la nature de votre activité, de la typologie des transactions réalisées, de votre pratique actuelle en matière de facturation et d’enregistrement des transactions au comptant, de vos relations avec vos fournisseurs et des autres changements d’ores et déjà anticipés dans votre organisation (ex : mise en place d’un groupe TVA, restructurations, changement d’ERP). |
Nous identifions avec vous les critères adaptés à la situation de votre entreprise pour choisir la ou les PA et identifier quels seront les points d’attention auxquels il conviendra particulièrement de veiller lors de la mise à niveau de vos systèmes d’information.
- Durant la phase de travaux d’adaptation : notre assistance à maîtrise d’ouvrage
| Nos avocats spécialisés en TVA et notre équipe d’informatique fiscale veillent, à vos côtés, à ce que les aménagements techniques que vous envisagez répondent à l’ensemble des règles juridiques et techniques qui encadrent la réforme et qu’ils tiennent compte des spécificités de votre entreprise. |
Particulièrement impliquées dans l’ensemble des travaux d’élaboration de la réforme, nos équipes ont d’ores et déjà largement contribué à la concertation organisée par l’administration autour de cette réforme, et participent à régulièrement aux ateliers de travail organisés par la mission facturation électronique et le groupe Facturation électronique de l’AFNOR. Elles sont en mesure d’engager toutes les démarches nécessaires pour lever toute nouvelle interrogation sur certains points qui ne seraient pas d’ores et déjà clarifiés et peuvent vous aider à anticiper les évolutions prévisibles du projet telles que la préfiguration du préremplissage des déclarations de TVA et l’arrimage du dispositif mis en place par la France à celui que l’Union européenne imposera dès 2030 à l’ensemble des Etats membres dans le cadre de la directive "VAT in digital age" (ViDA). Notre accompagnement, avec l’appui des autres équipes spécialisées de CMS Francis Lefebvre, tient compte de l’ensemble des conséquences juridiques et fiscales induites par cette réforme notamment en ce qui concerne vos relations commerciales, vos délais de paiement, la conformité des adaptations de vos systèmes à la réglementation RGPD, le respect de la confidentialité de vos échanges…
