Comme en attestent les nombreux articles publiés sur notre HUB, le droit de la concurrence et la réglementation économique n’ont pas manqué eux aussi d’être impactés par les multiples conséquences de la crise liée au Covid-19. Pouvoirs publics, juridictions, autorités de régulation et entreprises ont dû, en ces domaines comme dans bien d’autres, se plier à de nouvelles contraintes, tant bien que mal.
Il y a peu, la Commission d’examen des pratiques commerciales publiait encore un guide de bonnes pratiques pour la gestion des relations fournisseurs-distributeurs dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, invitant les intéressés à adapter, en tant que de besoin, par voie de négociation bilatérale, les conventions uniques signées avant le 2 mars 2020 dont l’application a été rendue difficile, voire sensiblement entravée, par la crise (voir notre article).
Cela étant, l’actualité concurrence ne saurait se résumer pour ces derniers mois aux répercussions de la crise sur l’activité des opérateurs économiques.
C’est ainsi que l’Autorité de la concurrence s’est intéressée dans son dernier rapport annuel à l’importante question de l’adaptation du droit de la concurrence aux spécificités du e-commerce (voir notre focus), alors même que la Commission européenne intègre la dimension e-commerce dans ses travaux de révision du règlement 330/2010 d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.
De son côté, la Cour de cassation s’est prononcée de manière inédite en faveur de la qualification de loi de police des dispositions sur le déséquilibre significatif. Quelques temps plus tôt, elle était venue réaffirmer opportunément l’interprétation restrictive de la notion de pratique restrictive de concurrence. Quant à la cour d’appel de Paris, elle a apporté d’intéressantes précisions en matière de réparation du préjudice concurrentiel.
Parallèlement, le législateur a autorisé le Gouvernement à prolonger le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des avantages promotionnels pour les denrées et certains produits alimentaires. Il a par ailleurs renforcé l’encadrement du démarchage par téléphone.
Voici quelques-unes des actualités abordées dans cette lettre.
Focus
Adaptation du droit de la concurrence aux spécificités du e-commerce
Dans un rapport publié le 5 juin 2020 sur son site internet, l’Autorité de la concurrence (ADLC) dresse un bilan des incidences du développement du commerce en ligne sur la politique de concurrence. Quels sont les principaux constats ?
Pratiques anticoncurrentielles
- Notion de restriction de concurrence par objet
- Concentration et abus de position dominante : Chacun chez soi !
- Réparation du préjudice concurrentiel
Concentrations
Commerce/Industrie
- Covid-19 et négociations commerciales
- Extension du déséquilibre significatif : l’abandon de la définition stricte du partenaire commercial
- Déséquilibre significatif et loi de police
- Relèvement du SRP et encadrement des promos pour les denrées alimentaires
- Mentions obligatoires sur facture
- Délais de paiement et contrat de mandat
- Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement
Consommation
- Loi NAEGELEN : Nouvel encadrement du démarchage téléphonique
- Publicité comparative : Absence d’objectivité du critère du goût
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