Le logement social compte deux taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) et une liste conséquente d’opérations éligibles qui a régulièrement évolué au cours des dernières années.
Nous vous proposons une présentation synthétique des principales règles régissant les taux réduits de la TVA dans le cadre du logement locatif social et de l’accession sociale directe à la propriété.
La terminologie
La loi de finances pour 2020 a amélioré la compréhension en définissant les notions pertinentes, figurant sous l’article 278 sexies du Code général des impôts, que nous reproduisons ci-après :
- un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL), conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;
- le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) s'entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5° de l'article L. 831-1 dudit code ;
- le prêt locatif à usage social (PLUS) s'entend du prêt réglementé, autre que le prêt locatif aidé d'intégration, octroyé pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;
- le prêt locatif social (PLS) s'entend du prêt réglementé octroyé à compter du 8 mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration n'est pas éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;
- le contrat d'accession à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du même code ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) s'entendent de ceux définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration ;
- les organismes d'habitations à loyer modéré s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
- l'association foncière logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 313-34 du même code.
Le logement locatif social
De nombreuses opérations sont éligibles aux taux réduits de la TVA (5,5 % et 10 %) dans le cadre du logement locatif social.
Le bailleur (opérateur privé, HLM, etc.) doit en tout état de cause avoir conclu une convention ouvrant droit à l’aide personnalisé au logement (APL), impliquant notamment de proposer le logement à des bénéficiaires dont les ressources sont inférieures à des limites et le montant des loyers plafonné.
L’opération doit être financée par un PLAI ou un PLUS et dans ce dernier cas, la localisation du logement est également une condition d’application du taux réduit.
Nous reprenons ci-après les principales opérations de livraison de logements neufs taxables à la TVA à 10 % ou 5,5 %.
Un dispositif spécifique est aussi prévu pour taxer à 10 % les livraisons de logements neufs dits « intermédiaires » qui se situent entre le logement social et le logement libre.
L’accession sociale à la propriété
L’accession sociale éligible au taux réduit peut être directe, ou passer par des mécanismes de différé d’acquisition du foncier, notamment par le vecteur de la location-accession ou du bail réel solidaire.
Nous vous proposons ci-après une synthèse des critères d’application du taux réduit pour les livraisons de logements neufs dans les zones ciblées par la politique de la Ville.
Nos équipes travaillent régulièrement avec les promoteurs et les organismes de logements sociaux. N’hésitez pas à les contacter sur ces problématiques particulièrement complexes.
Sur le même sujet
Dossier spécial sur la réforme de la TVA immobilière
|
| A l'occasion des 10 ans de la réforme sur la TVA immobilière, notre cabinet d'avocats revient sur les points principaux de cette réforme. Découvrez nos analyses : |
TVA immobilière : découvrez notre équipe d'avocats spécialistes
Nous intervenons pour sécuriser le régime fiscal de vos opérations immobilières et pour définir les avantages et les risques induits par l’exercice d’options pour la taxation à la TVA ou les souscriptions d’engagements de construire ou de revendre en matière de droits de mutation. Découvrez notre équipe d'avocats fiscalistes spécialistes de TVA immobilière en cliquant ci-dessous.
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
%20(2).jpg?v=2)
Les cookies de réseaux sociaux collectent des données sur les informations que vous partagez à partir de notre site Internet par l’intermédiaire des outils des réseaux sociaux ou des données analytiques afin de comprendre votre parcours de navigation entre les outils des réseaux sociaux ou nos campagnes sur ceux-ci ou nos propres sites Internet. Nous les utilisons pour optimiser les différents canaux de communication afin de vous proposer notre contenu. Des informations détaillées concernant les outils que nous utilisons sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.