CRS – Publication de l’Arrêté Ministériel n°9019-37

Dans le cadre de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange de déclaration pays par pays et conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°6.713 du 14 décembre 2017, les grandes entreprises sont, sous certaines conditions, soumises à l’obligation de déclaration pays par pays.

A cet égard, l’Arrêté Ministériel n°2019-37 du 14 janvier 2019 portant application de l’Ordonnance Souveraine n°6.713 du 14 décembre 2017 portant application de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, est venu préciser la forme, le contenu et le mode de transmission de la déclaration pays par pays à adresser à la Direction des Services Fiscaux.

L’Arrêté Ministériel n°2019-37 du 14 janvier 2019 comporte des dispositions équivalentes à celles de l’Arrêté Ministériel n°2018-111 du 13 février 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention administrative mutuelle concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifiée.

Pour rappel, l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016 soumet les institutions financières y inclus les établissements de crédit aux obligations de déclaration et de diligence raisonnable énoncées par la Norme Commune de Déclaration (Common Reporting Standard).