La loi sur les Trusts se dote d’un nouvel arsenal de sanctions pénales

L’un des nombreux objectifs de la loi 1.559 du 29 février 2024, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, est la mise en cohérence de la législation monégasque sur les trusts avec les standards du GAFI.

Le rapport Moneyval, dans sa recommandation 25 relative à la transparence et aux bénéficiaires effectifs des constructions juridiques a en effet mis en évidence le caractère non proportionné et non dissuasif des sanctions prévues jusqu’alors par la loi monégasque sur les trusts – loi 214 du 27 février 1936 modifiée.

La Principauté de Monaco s’est donc dotée d’un nouvel arsenal de sanctions pénales en la matière pour renforcer la conformité de son dispositif juridique au contenu du rapport Moneyval et assurer l’effectivité de la stratégie nationale anti-blanchiment.

Ainsi plusieurs catégories de personnes sont désormais susceptibles d’être pénalement sanctionnées pour ne pas avoir respecté les obligations découlant de la loi 214 modifiée sur les trusts.

Tout d’abord le trustee lui-même et son représentant local, sont passibles de peines d’amende et/ou d’emprisonnement pour :

• Ne pas avoir fourni toutes les informations et pièces justificatives sur les bénéficiaires effectifs de chaque trust constitué ou transféré à Monaco ;
• Avoir donné, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes à la Direction du Développement Economique lors de l’inscription sur le Registre des Trusts ;
• Ne pas avoir procédé à la régularisation de leur situation malgré le prononcé de deux sanctions administratives en cas de manquements à tout ou partie des obligations suivantes :
  • Obtenir, conserver et tenir à jour les informations et pièces justificatives relatives aux bénéficiaires effectifs de chaque trust constitué ou transféré à Monaco ;
  • Obtenir, conserver et tenir à jour les informations élémentaires portant sur les personnes qui fournissent des prestations de services ou des conseils au trust constitué ou transféré à Monaco ;
  • Tenue d’une comptabilité ;
  • Inscription et mention au Registre des Trusts.

Le constituant, protecteur, bénéficiaire ou toute personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust, encourt également une amende s’il ne communique pas toutes les informations nécessaires au trustee et au représentant local du trustee.

Le co-trustee ainsi que le représentant local du trustee peuvent quant à eux être pénalement sanctionnés s’ils :

• Ne communiquent pas aux autorités (AMSF, autorités judiciaires, officiers de police judiciaire…) les informations et les documents justificatifs qu’ils détiennent sur le trust ou la construction juridique similaire au trust ;
• Empêchent ou tentent d’empêcher un contrôle de la Direction du Développement Economique.

Les professionnels qui fournissent des services ou conseils à un trust constitué ou transféré à Monaco sont également passibles d’une amende s’ils ne communiquent pas toutes les informations nécessaires au trustee et au représentant local du trustee auprès duquel ils interviennent.

Enfin, sont passibles d’une peine d’amende et/ou d’emprisonnement les personnes qui ne signalent pas l’absence d’inscription ou toute divergence qu’ils constatent entre les informations figurant sur le Registre des trusts et celles dont ils disposent.

Ce nouvel arsenal de sanctions pénales ne manquera certainement pas d’être utilisé compte tenu du reproche formulé à plusieurs reprises dans le rapport Moneyval sur le défaut d’usage de leur pouvoir de sanction par les autorités monégasques. Il est donc primordial de maintenir l’ensemble des informations à jour et de s’assurer de leur cohérence avec les informations enregistrées.