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Actualité juridique à Monaco

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12/02/2024
Le droit de visite des grands-parents
Quels droits pour les grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants ? L’alinéa 4 de l’article 300 du Code Civil dispose que : « Il ne peut, sans motifs graves, être fait obstacle aux relations...
Publications
08/01/2024
L’ad­mi­nis­tra­tion légale sous contrôle judiciaire des biens d'un mineur...
En droit monégasque, l’ad­mi­nis­tra­tion légale sous contrôle judiciaire est une mesure de protection des mineurs. Elle est mise en place dans le cas malheureux du décès de l'un des parents d’un...
Publications
28/04/2023
Document de circulation réservé aux mineurs : un document multi usage !
Souvent méconnu, le document de circulation mérite toute l’attention des étrangers résidant en Principauté. Qu’est-ce qu’un document de circulation ? Le document de circulation est un document...
Publications
12/04/2023
La défense des intérêts du mineur dans la procédure
Le rôle du mineur dans les procédures civiles est aujourd'hui consacré tant au plan national qu'au plan international.A titre d’il­lus­tra­tion, le mineur capable de discernement peut être entendu...
Publications
07/07/2022
Publication de photos de l'enfant mineur sur les réseaux sociaux
Les actes de l'autorité parentale n'ont pas tous la même portée. C'est pourquoi ils se répartissent entre les actes usuels, qui peuvent être réalisés par un seul parent (le consentement de l'autre...
Publications
30/11/2021
Vaccination d’enfant mineur et autorité parentale
La vaccination contre le Covid-19 est ouvert aux mineurs âgés de 12 à 18 ans. Il s’agit d’une vaccination non obligatoire des mineurs. Cependant, cela peut poser des difficultés par­ti­cu­lières...
Publications
02/11/2021
Le mineur associé dans la société civile particulière monégasque
Véritable outil de gestion patrimoniale et familiale, la société civile est très répandue. Se posent les questions de savoir si un mineur peut en être associé, dans quelles proportions et quels...
Publications
17/04/2020
COVID-19 et Exercice de l’autorité parentale
L’épidémie de COVID-19 a conduit les autorités monégasques ainsi que celles des pays voisins à prendre des mesures sanitaires et légales drastiques afin de ralentir le développement de la maladie...
Publications
06/01/2020
L’adoption d’un enfant recueilli par "kafala"
Le saviez-vous ?La jurisprudence monégasque a récemment admis que, lorsqu’un enfant de nationalité marocaine avait été recueilli par kafala par une personne de nationalité franco-mo­né­gasque et...
Publications
06/01/2020
Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 sur l’adoption
Le Saviez-Vous ?Les dispositions relatives à l’adoption ont fait peau neuve à la suite du vote par le Gouvernement de la loi n° 1.470 du 17 juin 2019. La loi a souhaité mettre en exergue trois points...
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29/10/2018
La modification de la part contributive en cas de majorité des enfants
La part contributive sert à maintenir le train de vie des enfants et doit être fixée en fonction de leurs besoins et des ressources de chacun des parents. Cette appréciation des besoins des enfants...
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06/03/2017
L’autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été réintroduite en France par l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016...
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