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Droit fiscal

notre savoir-faire au service de vos intérêts et de votre sécurité juridique

Nos équipes spécialisées dans tous les domaines de la fiscalité apportent aux entreprises comme aux particuliers leur expertise, leur savoir-faire, leur capacité d’innovation et d’anticipation, reconnus par l’ensemble des acteurs nationaux et internationaux.

Dans tous les secteurs d’activité, nos avocats sont à vos côtés pour vous permettre de réaliser vos projets en maîtrisant leurs aspects fiscaux. Ils accompagnent votre adaptation aux nouveaux enjeux de la conformité et de la digitalisation de vos obligations fiscales. Ils défendent vos droits dans le cadre des contrôles et devant toutes juridictions en matière fiscale.

Une équipe d’experts incontournable en France

Avec une équipe de plus de 200 avocats en droit fiscal dont plus de 70 associés, le cabinet se distingue par sa capacité à couvrir tous les domaines de la fiscalité, notamment en matière de TVA, fiscalité interne des entreprises, fiscalité internationale et prix de transfert, fiscalité des personnes physiques, contentieux, douanes, etc.

Nous comptons parmi nos clients des sociétés, cotées ou non, françaises ou étrangères, des groupes familiaux, des investisseurs institutionnels, des fonds d’investissement, des personnes publiques, des dirigeants, entrepreneurs de licorne ou start-up, et des particuliers.

Chambers Europe 2021 | Droit fiscal | France | Groupe 1

« Une expertise fiscale exceptionnelle, en mesure de guider les clients sur les aspects fiscaux complexes de transactions dans des secteurs extrêmement réglementés. Elle montre ses capacités transfrontalières en conseillant des clients internationaux et en accompagnant des clients nationaux dans le cadre de leurs opérations à l’étranger. »

Une capacité à délivrer un conseil unique, grâce au soutien permanent du département de doctrine fiscale

Outre sa mission de veille, d’analyse et de synthèse de l’actualité fiscale, l’équipe de doctrine fiscale contribue à l’esprit d’innovation des équipes opérationnelles du cabinet par des échanges permanents avec l’ensemble des avocats sur les questions les plus complexes qu’ils rencontrent. L’équipe de doctrine fiscale entretient une relation privilégiée avec les pouvoirs publics, les administrations françaises et les institutions européennes et internationales. L’implication de ses deux associés dans les principaux cercles de réflexion économiques et juridiques de la place ainsi que dans les milieux universitaires constitue en outre un atout reconnu pour l’accompagnement des clients par les experts en fiscalité de notre cabinet.

Legal 500 EMEA 2021 | Tax | France | Groupe 1

« L’équipe fiscale du cabinet peut s’appuyer sur l’excellence de son département de doctrine, en relation régulière avec les autorités fiscales, les agences gouvernementales et la Commission européenne. »

Choisir une expertise

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Quels qu’ils soient, vos projets patrimoniaux s’inscrivent aujourd’hui dans un paysage fiscal instable marqué par d’incessantes évolutions (lois de fi
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Fort d’une expérience de plus de 70 ans sur les questions relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires et sur la fiscalité indirecte, notre cabinet s
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Contrôle, contentieux et droit pénal fiscal
L’augmentation et le durcissement des contrôles fiscaux, y compris dans leur dimension internationale, la multiplication des normes fiscales, le nombr
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Fiscalité des fusions-acquisitions et private equity
Que vous soyez un groupe, un fonds d’investissement, un entrepreneur, français ou étranger, planifiant une opération de croissance, de financement, de
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Les dispositions fiscales applicables à la détention et aux opérations portant sur des actifs ou sociétés immobilières situés en France ou à l’étrange
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Appelé à jouer un rôle de premier plan dans le financement de l’économie et la promotion de la croissance, le secteur financier fait face à des défis
Fiscalité du secteur non lucratif et public (fiscalité des associations et organismes à but non lucratif)
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Informatique fiscale
Les exigences en matière de tenue de comptabilité informatisée et le développement des méthodes informatiques de contrôle par l’administration fiscale
Fiscalité en Afrique
Dans un contexte de mondialisation des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux, les pays d’Afrique suscitent un intérêt considérable des en
Prix de transfert et évaluation d'entreprises
Les prix de transfert et l’évaluation des entreprises et des actifs sont au cœur des enjeux fiscaux. Notre équipe qui combine économistes et fiscalist

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27/01/2022
Art 182 B
Le non-ré­si­dent bé­né­fi­ciaire de paie­ments, ef­fec­tués par un dé­bi­teur éta­bli en France, et qui sont sou­mis à re­te­nue à la source (RAS) en ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle 182 B du CGI a éga­le­ment qua­lité...
27/01/2022
Loi de fi­nances pour 2022
La loi de fi­nances pour 2022 du 30 dé­cembre 2021, pu­bliée au Jour­nal of­fi­ciel le 31 dé­cembre 2021, ne porte au­cune ré­forme ma­jeure mais con­tient des me­sures très di­verses et d’in­té­rêt va­riable...
24/01/2022
CMS Fran­cis Le­febvre con­seil des banques
CMS Fran­cis Le­febvre était le con­seil ju­ri­dique des banques dans le cadre du fi­nan­ce­ment de la crois­sance ex­terne réa­li­sée par le groupe Pop, spé­cia­liste dans le con­seil et la for­ma­tion en Lean Ma­na­ge­ment...
24/01/2022
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Le re­cours au dé­mem­bre­ment de pro­priété pour le fi­nan­ce­ment d’une ac­qui­si­tion im­mo­bi­lière peut gé­né­rer une ré­ma­nence de TVA, même si l’im­meuble est af­fecté à une ac­ti­vité sou­mise à la...
24/01/2022
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Par une ré­cente dé­ci­sion Elior Group[1], le Con­seil d’État a cla­ri­fié, de ma­nière iné­dite, les règles de com­pu­ta­tion des in­té­rêts de re­tard lorsque le ré­sul­tat d’en­semble de­meure dé­fi­ci­taire...
10/02/2022
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Quoique non dé­fi­ni­tives et en­core in­com­plètes, les fu­tures règles du pi­lier 2 sont dé­sor­mais mieux con­nues : elles ont été pu­bliées par l’OCDE le 20 dé­cembre 2021 et, dans une ver­sion ré­vi­sée...
10/01/2022
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I – Me­sures is­sues de la loi de fi­nances pour 2022 La loi n°2021-1900 du 30 dé­cembre 2021 de fi­nances pour 2022 con­tient plu­sieurs dis­po­si­tions en ma­tière de TVA s’ins­cri­vant dans le cadre de...
07/01/2022
CMS Fran­cis Le­febvre coopte quatre nou­veaux as­so­ciés
CMS Fran­cis Le­febvre an­nonce la coop­ta­tion de quatre nou­veaux as­so­ciés au 1er jan­vier 2022 : Ar­melle Aba­die (Droit fis­cal-TVA), Jean-Hugues de la Berge (Droit fis­cal), Phi­lippe Gos­set (Droit fis­cal)...
03/01/2022
La CJUE sonne le glas (fi­nal) du ré­gime es­pag­nol d’amor­tis­se­ment du « good­will...
Pour la Cour, un ré­gime fis­cal fa­vo­rable bé­né­fi­ciant par prin­cipe à l’en­semble des en­tre­prises peut néan­moins se voir qua­li­fié d’aide d’Etat in­com­pa­tible avec le mar­ché in­té­rieur.En 2001...
30/12/2021
Le CbCR pu­blic
Après plu­sieurs mois de né­go­cia­tions d’une nou­velle pro­po­si­tion de com­pro­mis sur la dé­cla­ra­tion pays-par-pays pu­blique (« Coun­try-by-Coun­try Re­por­ting » pu­blic, ou « CbCR pu­blic »), le texte...
30/12/2021
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Hors con­texte Co­vid-19, une so­ciété sou­mise à l’IS qui loue un im­meuble doit ap­pli­quer le loyer prévu par le con­trat de bail, qui ex­prime par hy­po­thèse les con­di­tions du mar­ché. Une dé­via­tion...
28/12/2021
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Dans une dé­ci­sion du 15 no­vembre 2021 (n° 443190) con­cer­nant l’op­po­sa­bi­lité d’une pro­po­si­tion de rec­ti­fi­ca­tion no­ti­fiée à l’an­cienne adresse du con­tri­buable, le Con­seil d’Etat rap­pelle l’im­por­tance...