Loi "industrie verte" - Les projets industriels d’intérêt national majeur (PIINM)

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 dite "industrie verte" a créé la notion de projets industriels d’intérêt national majeur (PIINM). Ces projets bénéficient d’une procédure dérogatoire contrôlée par l’Etat afin de faciliter et d’accélérer leur implantation sur le territoire français.

Le dispositif créé

L’article 19 de la loi "industrie verte" définit les contours de cette nouvelle notion juridique de PIINM et pose les règles susceptibles d’accélérer leur réalisation.

Qu’est-ce qu’un PIINM ? - Aux termes du nouvel article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme, peut être qualifié de PIINM un "projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale".

Dans son avis sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, le Conseil d’Etat précise que ces projets sont ceux qui, "par la nature de leurs productions [...] réduisent la dépendance de la France dans des secteurs stratégiques ou contribuent à la transition écologique et [...] revêtent un intérêt national eu égard à leur importance en termes d’investissement et de création d’emplois, des ordres de grandeurs en milliards d’euros et en milliers d’emplois étant évoqués, sans que des seuils puissent d’emblée être fixés." (CE avis, 11 mai 2023, n° 407035)

Initialement, à côté des critères relatifs à l’investissement et à la création d’emplois notamment, figurait celui de la superficie du projet. Toutefois, ce critère a été supprimé par l’Assemblée nationale au motif que la superficie n’est pas, en soi, un critère de qualité du projet et que cela pourrait revenir à donner un avantage injustifié aux projets peu économes d’un point de vue foncier.

Les projets industriels seront qualifiés par décret de PIINM (nouvel article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme).

Quelles mesures pour faciliter et accélérer l’implantation des PIINM ? - Ces mesures sont les suivantes :

• 1re mesure : faire relever de la compétence de l’Etat les autorisations d’urbanisme des PIINM
  
  Aux termes de l’article L. 422-2 modifié du Code de l’urbanisme, relèvent de la compétence de l’Etat l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessitées par les travaux, installations, construction et aménagements d’un PIINM.
  
  Il s’agit d’une dérogation à la compétence de droit commun du maire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (ou document en tenant lieu), dérogation que l’on rencontre pour d’autres opérations, telles que les opérations d’intérêt national (OIN).

• 2e mesure : organiser une procédure allégée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux et de planification régionale
  
  La loi "industrie verte" prévoit que, lorsque les documents locaux d’urbanisme et de planification régionale (SRADDET, SCOT, PLU, etc.) ne permettent pas la réalisation du PIINM et que ces documents nécessitent d’être modifiés ou révisés, une procédure de mise en compatibilité ad hoc, simplifiée et accélérée, pourra être mise en œuvre.
  
  Les grandes étapes de cette procédure ad hoc sont les suivantes :
  - saisine du Maire (et du président de l’EPCI le cas échéant, ainsi que du président de région si son document doit être modifié) afin qu’il rende un avis (conforme) sur l’engagement de la procédure de mise en compatibilité ;
  - évaluation environnementale, le cas échéant ;
  - consultation du public par voie électronique de droit commun (article L. 123-19 du Code de l’urbanisme) ;
  - bilan de la participation du public présenté par l’Etat à la collectivité territoriale/personne publique compétente, dont l’organe délibérant rend ensuite un avis sur le projet de mise en compatibilité (avis cette fois-ci simple) ;
  - adoption du projet de mise en compatibilité par décret.

A noter : dès lors que le PIINM est suffisamment précis à la date de la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité susvisée (et non de son adoption par décret), les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être transmises en vue de leur instruction.

• 3e mesure : reconnaître au PIINM le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, le cas échéant (RIIPM)
  
  Pour rappel, l’existence d’une RIIPM constitue l’une des trois conditions prévues par l’article L.411-2 du Code de l’environnement pour que soit délivrée une dérogation espèces protégées (DEP).
  
  Une telle RIIPM sera reconnue par le décret qualifiant le projet industriel de PIINM, ce qui permettra au porteur du projet d’avoir la garantie, dès le début du développement de son projet, que cette condition d’obtention de la DEP est acquise. En outre, la reconnaissance d’une RIIPM au PIINM ne pourra être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre le décret actant le PIINM, et non contre l’arrêté portant sur la DEP.

Qu’est-ce que cela va changer ?

A travers ce nouveau concept de PIINM, la loi "industrie verte" vise à offrir aux grands projets industriels des conditions d’implantation plus favorables en réduisant le délai moyen de leur procédure administrative d’autorisation. L’objectif affiché est de 9 mois, contre 17 aujourd’hui.

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