Opposabilité au contribuable d’une erreur comptable délibérée

Réuni en formation de plénière fiscale, le Conseil d’Etat juge que l’erreur comptable délibérément commise par une société sur l’identité du titulaire d’une créance figurant à son passif est inopposable à l’administration fiscale et ne peut être corrigée par la société en cause, même lorsqu’elle reste sans incidence sur son actif net (CE, 22 mars 2024, n° 471089, Sté Jet Foncière).

Dans cette affaire, une société A avait deux associés : une société B et une personne physique C. L’administration fiscale a constaté que la société A avait comptabilisé à son passif une dette non justifiée correspondant à une avance consentie par la société B pour l’acquisition d’un ensemble immobilier. L’administration a donc estimé que l’actif net de la société A avait été sous-évalué et a réintégré la dette concernée dans le résultat de la société A.

Au cours de la procédure devant la cour administrative d’appel, la société A a reconnu que le prêt n’avait pas été consenti par la société B mais par l’associé personne physique C, par virement en provenance d’un compte non déclaré dont celle-ci était titulaire en Suisse. Elle soutenait que l’avance qui lui avait été consentie correspondait à un passif justifié, et que la mention dans les comptes d’un créancier erroné était sans incidence sur son actif net, si bien qu’il n’y avait pas lieu à rehaussement.

Le Conseil d’Etat rejette néanmoins la thèse de la société A ainsi que le pourvoi contre l’arrêt défavorable à celle-ci. Il relève que les juges du fond ont souverainement apprécié, sans commettre de dénaturation des faits, l’existence (ou plus exactement, au cas particulier, l’inexistence) de la dette de la société A envers la société B. Il ajoute que la circonstance que la dette ait en réalité été souscrite à l’égard de la personne physique C est sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements en litige dans la mesure où la société A ayant délibérément omis de la faire figurer au passif de son bilan, elle ne pouvait solliciter la correction de cette omission.

Enfin, le Conseil d’Etat juge que l’administration fiscale a légalement pu assortir les rehaussements d’impôt sur les sociétés de la pénalité pour manquement délibéré de 40 % en considérant que le gérant de la société A ne pouvait ignorer la provenance réelle de la somme comptabilisée au crédit du compte courant de la société B et que le maintien au passif du bilan de la société A pendant plusieurs exercices successifs d’une dette non justifiée d’un montant important ne pouvait être regardé comme une simple erreur commise de bonne foi.

Cette décision est innovante au vu de la jurisprudence antérieure. Le Conseil d’Etat avait notamment admis dans une décision de 2013 et dans des circonstances très différentes qu’une erreur, délibérée ou non, qui n’avait pas eu pour conséquence d’augmenter l’actif net d’une société, ne pouvait fonder un redressement (CE, 25 mars 2013, n° 355035, Sté Merlett-France).

Flash info droit fiscal | Opposabilité au contribuable d’une erreur comptable délibérée : une importante décision du Conseil d’Etat | 25 mars 2024

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