Vers un encadrement européen plus strict des délais de paiement

30 jours maximum ! Ce pourrait bientôt être le délai de paiement plafond applicable uniformément au sein de l’Union européenne dans les transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et pouvoirs publics (G2B).

A l’heure où, en France, la DGCCRF annonce avoir contrôlé 224 entreprises et prononcé 30 millions d’euros d’amende administrative au premier semestre 2023, en affichant sur Internet le nom des principales entreprises condamnées (« name and shame ») (communiqué du 9/11/2023), l’Union européenne entend se doter d’un nouvel instrument juridique visant à encadrer plus strictement les délais de paiement dans le marché européen.

Le choix d’un règlement

Face au constat d’un manque d’efficacité de la directive 2011/7/UE dans la lutte contre les retards de paiement, notamment en termes de prévention et de dissuasion, la Commission européenne a ainsi adopté le 12 septembre dernier une proposition de règlement visant à réviser le dispositif actuel. A la différence d’une directive, le règlement permet en effet une application directe et uniforme dans tous les Etats membres.

Les nouvelles dispositions, qui doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil, auraient vocation à s’appliquer un an après leur entrée en vigueur, y compris aux contrats en cours à cette date.

L’option d’un délai de paiement plafond et de pénalités et indemnités automatiques

Le cœur du dispositif proposé repose sur la combinaison d’un plafonnement des délais de paiement et de la procédure de vérification avec des mesures dissuasives comme l’imposition automatique d’intérêts et indemnités.

• Un délai plafond unique. Au principe d’un délai contractuel susceptible d’être supérieur à 60 jours sous réserve qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’encontre du créancier, le règlement propose de substituer celui d’un délai maximal de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facture (ou d’une demande de paiement équivalente) pour autant que le débiteur ait reçu les marchandises ou les services. Ce délai serait applicable sur l’ensemble du territoire européen, mais chaque Etat conserverait la possibilité de prévoir un délai plus court, plus favorable aux créanciers. Par ailleurs, s’agissant d’un délai maximal, les parties pourraient toujours décider de le réduire contractuellement.

• Des procédures de vérification restreintes. Les procédures d’acceptation ou de vérification des marchandises, qui conduisent souvent à un allongement des délais, ne pourraient être prévues par les droits nationaux qu’à condition d’être strictement nécessaires en raison de la nature spécifique des marchandises. Par ailleurs, leur durée contractuelle ne pourrait pas dépasser 30 jours à compter de la réception de la marchandise (y compris si cette réception est antérieure à l’émission de la facture). Le délai de paiement de 30 jours courrait à compter de l’achèvement de la procédure.

• Un paiement automatique des intérêts et indemnités. Le paiement des intérêts de retard serait automatique (pas de rappel nécessaire) et obligatoire pour le débiteur (sans faculté de renonciation pour le créancier). A cela trois conditions :  le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales, le débiteur a reçu la facture ; le délai de paiement contractuel ou légal n’a pas été respecté. Les intérêts de retard seraient uniformes, au taux de référence de la BCE (ou taux de référence de leur banque centrale pour les Etats membres dont la monnaie n’est pas l’euro) majoré de 8 points et ils courraient jusqu’au paiement du principal.
  
  Parallèlement, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement deviendrait aussi automatique dès lors que des intérêts de retard sont exigibles ; son montant serait par ailleurs réévalué passant de 40 à 50 euros, par transaction commerciale. 

Pour renforcer l’efficacité du dispositif, la proposition remplace la définition des clauses contractuelles et pratiques « manifestement abusives » par une liste de clauses et pratiques nulles et non avenues.

L’axe de la révision de la Commission passe également par l’adoption de mesures destinées à faciliter l’application du règlement et les recours des créanciers impayés. Ainsi, à côté de l’obligation de désigner les autorités compétentes pour contrôler le respect du dispositif en les dotant de moyens et pouvoirs nécessaires notamment pour mener des enquêtes, effectuer des inspections sur place et imposer des amendes ou autres sanctions, les Etats membres devraient mettre en place des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

D’ores et déjà, ce projet qui entend bouleverser les pratiques ne fait pas l’unanimité et suscite de nombreux débats en France. A suivre !

Article paru dans Option Finance le 24/11/2023

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