C3S et transferts de stocks

La Cour de cassation confirme que l’inclusion de la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S ne répond pas aux exigences du droit de l’Union européenne.

Dans ses arrêts du 16 février 2023, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’URSSAF-PACA à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris qui, dans des affaires défendues par notre cabinet, avait jugé que l’inclusion de la valeur des transferts de stocks intracommunautaires dans l’assiette de la C3S porte une entrave fiscale au principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (UE) au motif que la règlementation française fixant cette assiette ne prévoit aucun mécanisme de déduction lorsque les biens transférés :

• ne sont pas destinés à être vendus dans l’autre État membre et,
• lorsque les biens transférés ont été réacheminés en France sans avoir été vendus.

(CA Paris, 29 janv. 2021, 19/09480, Sté Lubrizol et CA Paris, 29 janv. 2021, 19/10162, Sté Renault Trucks).

Dès lors que l'URSSAF a procédé à l'assujettissement à la C3S de la valeur des transferts de stocks intracommunautaires sans permettre au cotisant de déduire de cette assiette la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'Etat membre où ils ont été transférés, ni celle des biens qui ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, la Haute juridiction juge que la Cour d'appel de Paris a légalement justifié ses décisions.

Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations sur cette question et vous assister dans le cadre des choix à opérer pour l’avenir.

Flash info droit fiscal | C3S et transferts de stocks | 17 février 2023

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