Loueurs en meublé : l’impossible exonération d’IFI ?

En tant qu’ils sont affectés à une activité réputée « patrimoniale », les logements meublés loués sans autre service sont, par principe, soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Cependant, l'article 975 V 1° du Code général des impôts introduit une exception lorsque pareille activité procure au foyer fiscal des recettes annuelles supérieures à 23 000 € et un revenu représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels.

Par une réponse ministérielle Vidal du 9 avril 2024 (JOAN n° 9897), le ministre de l’Économie rappelle que la notion de revenu généré par l’activité de loueur en meublé ne peut s’entendre que d’un résultat bénéficiaire, moyennant quoi les meublés générant des déficits n’ouvrent pas droit à l’exonération.

Heureux les loueurs en meublé bénéficiaires car ils sont exonérés d’IFI !

Quant aux déficitaires, qu’ils supportent la double peine : au poids des déficits s’ajoute la charge de l’IFI. S’agit-il pour autant d’une malédiction ? Il est permis d’en douter, car la situation déficitaire est bien souvent recherchée par les contribuables à raison de l’optimisation qu’elle permet par la computation des amortissements. Étant dépourvues de toute sortie de trésorerie, les charges d’amortissement qui minorent ou annulent le revenu imposable, font plutôt figure de bénédiction ! On notera enfin que la position de l’administration fiscale est conforme à celle adoptée par la Cour de cassation sur le sujet absolument identique qui se posait déjà à l’époque de l’ISF.

En bref : L’administration rappelle à juste titre que seuls les logements meublés donnés en location qui dégagent des bénéfices peuvent accéder à l’exonération d’IFI.

Article paru dans Les Echos le 02/05/2024

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