Home / Publications / Régularité de la procédure fiscale en présence...

Régularité de la procédure fiscale en présence de débiteurs solidaires

02/12/2011


L'administration fiscale a une conception extensive du principe de solidarité fiscale, principe qui oblige chacun des débiteurs tenus solidairement d'une imposition à acquitter l'ensemble de l'imposition, quitte ensuite à se retourner contre les autres débiteurs pour qu'ils lui remboursent la part d'imposition leur incombant personnellement.

Ainsi, lorsqu'elle poursuit les héritiers d'une succession, qui sont solidaires pour le paiement des droits, elle considère que la procédure de rectification menée à l'encontre d'un héritier est opposable aux autres. Autrement dit, l'administration se contente d'exercer des poursuites à l'encontre d'un seul des héritiers, ne permettant pas aux autres héritiers de faire valoir leur position. Il arrive ainsi, dans l'hypothèse non théorique où les héritiers ne communiquent pas entre eux, qu'un seul d'entre eux reçoive une demande de paiement des droits de succession, sans même savoir que l'administration fiscale avait intenté une procédure aux fins de rectifier la succession.

Dans un important arrêt du 18 novembre 2008, la Cour de cassation a clairement contesté cette manière d'agir de l'administration fiscale en se fondant sur le principe de loyauté des débats et sur le caractère contradictoire de la procédure de rectification. Au cas particulier, un père avait fait une donation-partage de parts de société civile à ses trois enfants. L'administration fiscale avait notifié son redressement au père mais l'avis du Comité des abus de droit saisi n'avait été notifié qu'à un enfant. La Cour de cassation rappelle que l'administration doit notifier en cours de procédure à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies les actes de procédure les concernant.

A défaut l'impôt tombe. L'évolution de la jurisprudence se poursuit dans ce sens ainsi qu'en atteste la multiplication des jugements déclarant la procédure irrégulière (notamment jugements des tribunaux de grande instance de Paris du 24 septembre 2010, de Châteauroux du 5 octobre 2010 ou encore de Strasbourg du 3 janvier 2011).

A retenir
Le principe de loyauté des débats ainsi que le caractère contradictoire de la procédure obligent l'administration fiscale à impliquer l'ensemble des codébiteurs dans la procédure de rectification de l'impôt.


Par Sylvie Lerond, avocat, service du droit du patrimoine

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 2 décembre 2011

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris