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Fiscalité de l'urbanisme : tarifs 2019

Flash info - Droit Immobilier

09/01/2018

Zoom sur les nouveaux tarifs de la taxe d’aménagement et de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.

Taxe d’aménagement (TA) : hausse sensible des valeurs pour 2019

Initialement fixée à 748 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et à 660 euros dans les autres régions, les valeurs forfaitaires utilisées pour le calcul de la taxe d’aménagement étaient en 2018 de 823 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et de 726 euros dans les autres régions.

Ces valeurs, en hausse sensible, sont actualisées pour l’année 2019 par un arrêté du 21 décembre 2018 (publié au JORF du 28 décembre 2018). Elles seront désormais les suivantes :

  • 854 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France ;
  • 753 euros dans les autres régions.

Taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE) : légère hausse des valeurs pour 2019

Les tarifs de la TCBCE - définie par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - ont également été actualisées pour l’année 2019 par l’arrêté du 26 décembre 2018.

Ainsi, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les tarifs par mètre carré de surface de construction sont les suivants :

Valeurs au 01/01/2016
 

Valeurs au 01/01/2018
 

Valeurs au 01/01/2019
 

Locaux de bureaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

50,00 €

50,96 €

51,68 €

2e circonscription

90,00 €

91,72 €

93,01 €

1re circonscription
 

400,00 €
 

407,64 €
 

431,35 €
 

Locaux de commerce

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

32,00 €

32,62 €

33,08 €

2e circonscription

80,00 €

81,53 €

82,68 €

1re circonscription
 

129,00 €
 

131,48 €
 

133,33 €
 

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

3e circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

2e circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

1re circonscription

14,00 €

14,28 €

14,48 €

Ainsi, si les tarifs applicables aux locaux de bureaux en 1re circonscription augmentent sensiblement (431,35 €/m² contre 407,64 €/m²), ceux applicables aux autres locaux et aux autres circonscriptions ne connaissent qu’une légère hausse par rapport aux tarifs applicables en 2018.

On remarque qu'en revanche, l’exonération des bureaux et locaux commerciaux situés dans les communes classées en 4e circonscription est maintenue pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2019.

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 26 décembre 2018 dispose que :

1°) A Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, dans l’hypothèse où ces communes ont perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2016, les valeurs applicables en 2019 sont les suivantes :

Valeurs au 01/01/2019

Locaux de bureaux

333,27 €

Locaux de commerce

120,67 €

Locaux de stockage

 14,48 €

2°) A Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, dans l’hypothèse où ces communes ont perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2017, les valeurs applicables en 2019 sont les suivantes :

Valeurs au 01/01/2019

Locaux de bureaux

253,18 €

Locaux de commerce

108,01 €

Locaux de stockage

 14,48 €

3°) A Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine, dans l’hypothèse où ces communes ont perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2018, les valeurs applicables en 2019 sont les suivantes :

Valeurs au 01/01/2019

Locaux de bureaux

173,10 €

Locaux de commerce

 95,34 €

Locaux de stockage

14,48 €


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