Pilier 2 : le modèle de règles pour mettre en œuvre la réforme de la fiscalité internationale est publié

L’OCDE a publié le 20 décembre 2021 les détails techniques de la mise en œuvre du « Pilier 2 » visant à établir une imposition minimale des groupes multinationaux. L’architecture générale du dispositif correspond aux annonces faites par l’OCDE lors de publications antérieures mais le document publié comporte un grand nombre de précisions sur l’ensemble des composantes du dispositif « GloBE ».

Le modèle de règles apporte de nombreux éléments permettant de cerner les entités relevant du Pilier 2. 

Les mécanismes d’application de la règle d’inclusion du revenu et de la règle sur les paiements insuffisamment imposés sont détaillés, de même que les règles de calcul du taux effectif d’imposition des entités potentiellement sous-imposées. 

On y trouve également plusieurs articles sur l’impact des restructurations et plus généralement de l’évolution du périmètre des groupes sur le champ d’application personnel des nouvelles règles. De nombreux détails sont encore apportés sur le fonctionnement du dispositif en présence de joint-ventures, de sociétés holdings ou d’entités fiscalement transparentes. Enfin, l’un des chapitres du document publié le 20 décembre précise les règles de transition qui s’appliqueront lors de l’entrée dans le dispositif.

Le fonctionnement administratif du Pilier 2 est évoqué mais peu développé. En particulier, les règles de simplification qui permettraient à certaines entreprises de se dispenser de l’ensemble des calculs du taux effectif lorsqu’elles sont établies dans des Etats à fiscalité élevée ne font l’objet que de développements sommaires. On apprend néanmoins que l’option des entreprises pour le mécanisme de « safe harbour » ne s’appliquera pas dans un certain nombre de cas. Le communiqué de presse accompagnant la publication du modèle de règles annonce quant à lui que le cadre pour la mise en œuvre du Pilier 2, au sein duquel figureront lesdites règles de simplification, ne sera publié qu’en « début 2022 ».

De façon plus générale, le tableau livré par le modèle de règles ne livre qu’une vision incomplète du Pilier 2 puisqu’on attend encore le détail technique de la règle d’assujettissement à l’impôt et que le Pilier 2 devra être acclimaté à l’ordre juridique européen par voie de directive. Le contenu de la proposition de directive devrait être publié par la Commission à très bref délai.

La lecture du modèle de règles publié le 20 décembre confirme l’extrême complexité du futur dispositif, dont témoignent à elles seules les 17 pages consacrées aux définitions des concepts utilisés par lesdites règles. 

S’il se confirme que le Pilier 2 devra s’appliquer à compter de 2023, les entreprises entrant dans le champ du dispositif devront s’adapter dans des conditions extrêmes à ces nouvelles obligations fiscales.

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