Rectification du résultat d’une entité intégrée et obligations de l’administration à l’égard de l’intégrante

Les résultats 2013 à 2015 d’une société membre d’un groupe d’intégration fiscale ont été rectifiés par l’administration fiscale.

Sur les exercices vérifiés, ces rehaussements ont simplement réduit le déficit d’ensemble reportable. Ils entraînaient toutefois un supplément d’impôt groupe au titre d’un exercice postérieur (2017). Le service vérificateur en a informé la société tête de l’intégration par simple lettre adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Dans ce cadre, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a dû se prononcer sur le point de savoir si une proposition de rectification aurait dû être adressée à l’intégrante.

Dans une décision (n° 22LY01178) du 1^er février 2024, la Cour reprend les principes dégagés par le Conseil d’Etat en la matière dans ses décisions Weil Besançon (7 février 2007) et France Télécom (2 juin 2010). La CAA rappelle notamment à ce sujet qu’« aucune disposition n’impose à l’administration de suivre [à l’égard de l’intégrante] les règles procédurales prévues à l’article L. 57 du LPF ».

Toutefois, la Cour ajoute une exception à ce principe : dans le cas où la rectification des résultats d'une société membre ne conduit pas à un supplément d’impôt en raison d’un résultat groupe déficitaire, et que cette rectification n’a vocation à affecter le résultat d'ensemble que postérieurement, lorsqu’il redevient bénéficiaire, l'administration fiscale est tenue d'adresser à la société mère du groupe une proposition de rectification afférente au premier exercice au cours duquel le résultat d'ensemble est redevenu bénéficiaire.

Une décision Elior Group rendue par le Conseil d’Etat le 5 novembre 2021 en matière de calcul d’intérêts de retard semblait implicitement retenir cette même position. Cette solution pose toutefois la question de l’articulation de cette décision avec les deux décisions du Conseil d’Etat sus évoquées.

Article paru dans Option Finance le 30/04/2024

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