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27/06/2019
Réseau de distribution sélective
La cour d’appel de Paris avait validé un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant sur le terrain de la res­pon­sa­bi­lité...
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30/09/2016
Lettre des réseaux de distribution | Septembre 2016
Comment concilier aujourd’hui la discrétion indispensable à la pratique des affaires et l’exigence de transparence ?C’est la question que l’on peut se poser dans un monde où, de plus en plus...
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19/07/2016
Loi Sapin II - Volet Relations commerciales | Flash info Concurrence
Tout juste un an après la loi Macron du 6 août 2015 (voir Flash info Loi Macron – Volet Concurrence), c’est au tour du projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption...
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20/11/2015
Lettre Douanes/Accises | Novembre 2015
Le nouveau Code des douanes de l’Union entrera en vigueur le 1er mai 2016. Au vu de ce nouveau moment fort et des autres actualités douanières qui se profilent, la lettre douane fait sa rentrée !...
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30/10/2015
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Octobre 2015
Août est rarement synonyme de pause estivale pour le Journal officiel. Août 2015 n'est pas venu déroger à cette règle avec la publication attendue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "loi...
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29/07/2015
Loi Macron - Volet Concurrence | Flash info Concurrence
Le projet de "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été définitivement adopté le 10 juillet dernier après que le Gouvernement a recouru une nouvelle...
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15/07/2015
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Juillet 2015
La période estivale devrait marquer l'épilogue du parcours chaotique du projet de « loi Macron ». Après l'échec début juin de la commission mixte paritaire à parvenir à l'élaboration d'un texte...
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10/03/2015
Lettre des réseaux de distribution | Mars 2015
Edito Le droit de la distribution, en partie irrigué par le droit de la consommation, se veut protecteur des "parties faibles". Encore faut-il, au regard de leur qualité et du contrat conclu, que les...
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24/12/2014
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Décembre 2014
L’événement de cette fin d’année est assurément le dépôt devant l’Assemblée nationale du tant annoncé projet de loi Macron sur l’activité et la croissance. Les débats qui débuteront...
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29/10/2014
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Octobre 2014
L’action de groupe en France, c’est parti ! Il n’aura pas fallu attendre longtemps entre l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2014, du décret précisant les modalités d’application du dispositif...
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24/07/2014
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Juillet 2014
En ce début d’été, la Commission européenne vient de divulguer la version révisée de sa communication relative aux accords d’importance mineure qui ne restreignent pas le jeu de la concurrence...
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09/04/2014
La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs...
La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement...
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