Lettre Douanes, Accises, Taxes énergétiques et en­vi­ron­ne­men­tales | Février 2024

Chers lecteurs,

Il n’y a pas que l’immanquable Loi de finances pour 2024, avec toutes ses nouveautés en matière de fiscalité énergétique, qui ait attiré notre attention ces derniers temps.

Nous suivons de près la mise en place du nouveau dispositif du MACF puisque les importateurs doivent fournir leur premier rapport. A noter, le tempérament des autorités nationales et européennes pour le lancement de cette première phase de la période transitoire. On pourrait même parler de période d’ajustement vu les difficultés pratiques et techniques rencontrées par moments et par certains.

Par ailleurs, l’environnement reste au cœur de l’actualité avec la poursuite de l’objectif de lutte contre la déforestation importée et l’intégration de l’hydrogène dans le dispositif de la TIRUERT. 
Le commerce international ajuste également ses règles pour l’identification des produits stratégiques ou la détermination de l’origine entre l’Union européenne et le Royaume-Uni des accumulateurs électriques et des véhicules électriques.

Enfin, le renforcement des certains dispositifs de lutte contre la fraude, au niveau européen et national, méritent quelques commentaires. Nous les accompagnons d’un bref panorama de jurisprudence afin de faire le tour complet des dernières actualités.

Bonne lecture !

Loi de finance pour 2024

• Les apports de loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans le domaine de la fiscalité énergétiques
  La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a apporté un certain nombre de modifications, notamment en matière de fiscalité énergétique.

Taxes et dispositifs environnementaux

• Facilitation provisoire pour le registre MACF avec les valeurs par défaut
  Les importateurs de produits dont le classement tarifaire relève de nomenclatures applicables aux secteurs des aciers et dérivés, aluminiums et dérivés, engrais azotés, ciment, hydrogène et électricité avaient jusqu’au 31 janvier 2024 pour déposer leur premier rapport trimestriel en lien avec leurs importations à compter du 1er octobre 2023. Ce rapport à déclarer sur le registre MACF européen doit mentionner la quantité totale de chaque type de marchandise importée, les émissions intrinsèques directes, indirectes ou totales, et un éventuel prix carbone déjà payé.
• Dispositifs de lutte contre la déforestation importée
  La Commission européenne a mis en ligne, en décembre 2023, l’Observatoire de l’Union européenne sur la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde (EUFO). A travers cet outil, elle met à disposition des entreprises des cartes et des données essentielles dans la mise en œuvre du Règlement 2023/1115/UE relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE).
• L’hydrogène intègre le dispositif de la TIRUERT
  Il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, l’hydrogène renouvelable consommé dans le transport a intégré le dispositif TIRUERT . Afin d’accélérer le développement de l’hydrogène décarboné, la loi de Finances pour 2023 y a inclus l’hydrogène bas-carbone à compter du 1er janvier 2024.

Commerce international

• L’OMD et le commerce des biens stratégiques
  L’Organisation Mondiale des douanes (OMD) a publié un nouveau guide consacré au commerce des produits stratégiques le 18 janvier dernier. Le document, destiné aux administrations douanières, est accompagné de 11 annexes dont certaines peuvent faciliter l’identification des biens stratégiques, soit à l’aide d’exemples ou de concordances possibles avec le classement tarifaire (SH) ou le numéro d’identification chimique (CAS) pour les produits chimiques.
• Prolongation des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques
  Par décision n°1/2023 du 21 décembre 2023, le Conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’application des règles d’origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Procédure et contrôle douaniers

• Harmonisation des infractions et des sanctions pénales applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
  En décembre dernier, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la proposition de directive de la Commission qui impose des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.
• Le transfert du recouvrement de la DGDDI à la DGFiP en matière d’accise sur les alcools et tabacs devient effectif
  Le transfert à la DGFiP du recouvrement de l’accise sur les alcools et tabacs était annoncé pour le 1er janvier 2024. C’est désormais chose faite, puisque par deux décrets (n°2023-1294 et n°2023-1295) en date du 28 décembre 2023, le Gouvernement a déterminé les modalités de déclaration, de garantie, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et tabacs.
• Le traitement SIRENE pour lutter contre la fraude dans le secteur maritime
  Par arrêté du 22 novembre 2023, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a créé le traitement automatisé de données à caractère personnel « SIRENE » afin d’améliorer la collecte d’informations, ainsi que la recherche et la répression des infractions douanières, dans l’exercice de sa mission de lutte contre les fraudes douanières et les trafics dans l'espace maritime.
• Bref panorama de la jurisprudence en matière douanière
  La fin d’année 2023 fut riche en actualité judiciaire douanière. 
  En effet, il a été rappelé, au sujet du mandat de représentation en douane, qu’en l’absence de mandat (direct ou indirect) signé en bonne et due forme, celui qui déclare agir en tant que représentant en douane est réputé agir en son nom propre et pour son propre compte car n’ayant pas été habilité pour ce faire (CA Montpellier, 26 septembre 2023, n°21/06689).