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22/05/2024
Loi "industrie verte" : qu’est-ce qui change ?
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a pour ambition de "faire de la France la championne de l'industrie verte en Europe", selon son exposé des motifs. Pour y parvenir...
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02/04/2021
Infrastructure de recharge des véhicules électriques à domicile
Les véhicules électriques sont considérés aujourd’hui comme l’avenir du transport collectif et individuel, le législateur s’est donc donné les moyens de favoriser leur développement. Depuis...
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14/01/2021
Zoom sur les nouveaux tarifs applicables aux projets pour lesquels un permis...
Ré­fé­rences• Ar­rêté du 23 décembre 2020 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux...
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24/09/2020
La sous-traitance, «pas un long fleuve tranquille» pour le maître d’ouvrage
Pour la construction d’une résidence de tourisme, les travaux ont été confiés à une entreprise principale, sous l’assistance d’une maîtrise d’œuvre. Au cours du chantier le maître d’ouvrage...
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01/07/2020
Location de meublés touristiques de courte durée et changement d’usage
Pour endiguer la multiplication, dans les communes de plus de 200 000 habitants, des locations de meublés touristiques de courte durée et protéger le parc locatif, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014...
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01/07/2020
Location de meublés touristiques de courte durée et changement d’usage
Pour endiguer la multiplication, dans les communes de plus de 200 000 habitants, des locations de meublés touristiques de courte durée et protéger le parc locatif, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014...
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22/06/2020
Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur et res­pon­sa­bi­lité...
Dans un arrêt du 19 mars 2020 (n°18-25.585), la Cour de cassation considère que la responsabilité de l’architecte, maître d’œuvre, peut être engagée en présence de travaux non-conformes réalisés...
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22/06/2020
Action en responsabilité contractuelle contre le constructeur en l’absence...
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020 (n°19-13.459) vient rappeler la portée de l’interruption et de la suspension de la prescription de la responsabilité contractuelle du constructeur...
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22/06/2020
Dys­fonc­tion­ne­ments du réseau d’as­sai­nis­se­ment et mise en œuvre de la garantie...
Dans un arrêt du 19 mars 2020 (n°18-22.983), la Cour de cassation applique l’article 1792-5 du Code civil à la clause d’un contrat de vente excluant la garantie décennale du constructeur. Le principe...
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11/12/2019
L'obligation de rénovation énergétique
Le 18 novembre 2019, le ministre du logement a annoncé que l’arrêté permettant l’application du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation...
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11/12/2019
Assurance dommages-ouvrage : Recours subrogatoire de l’assureur
Lorsqu’il notifie un refus de garantie à l’assuré, l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de lui rappeler la position qu’il prend concernant l’exercice du droit de subrogation. Ainsi...
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11/12/2019
Incidences de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement
Dans un arrêt du 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d’Etat a jugé que la règle du maintien pendant cinq ans des dispositions d’urbanisme en vigueur lors de l’obtention du permis d’aménager...
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