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27/06/2019
Réseau de distribution sélective
La cour d’appel de Paris avait validé un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant sur le terrain de la res­pon­sa­bi­lité...
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09/04/2014
La Commission européenne sanctionne lourdement un cartel de producteurs...
La Commission européenne vient d’infliger 302 millions d’euros d’amende à des producteurs de câbles électriques à haute tension pour leur participation à un cartel, condamnant ainsi solidairement...
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07/10/2013
L’autorisation judiciaire préalable dans les inspections européennes de...
Par un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de valider trois inspections menées par la Commission européenne dans les locaux d’une entreprise et de ses filiales...
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02/04/2013
Révision des lignes directrices concentrations de l'ADLC : la consultation...
Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 1er Avril 2013C’est fait, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes...
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18/03/2013
Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait...
Article paru dans la revue Option Finance du 18 mars 2013Le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende de 20 millions d'euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d'une opération...
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14/01/2013
Ententes an­ti­con­cur­ren­tielles : les Etats membres libres de prendre des...
Aux régimes nationaux de prohibition des ententes an­ti­con­cur­ren­tielles vient s’ajouter une interdiction issue du droit de l’Union européenne (UE). Elle est applicable parallèlement au droit national...
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23/04/2012
Commissions interbancaires sur le traitement des chèques : les banques...
En septembre 2010, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait infligé une amende record de près de 385 millions d'euros à onze banques, dont la Banque de France, pour avoir mis en place de manière...
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19/03/2012
Non-contestation des griefs : la procédure peu aimée !
LAutorité de la concurrence (ci-après ADLC) vient de publier un communiqué de procédure le 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs. Cette procédure permet aux entreprises impliquées...
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17/10/2011
Réduction des commissions interbancaires liées aux transactions par carte
On se souvient de l’amende record de 384,9 millions € infligée en 2010 par l’Autorité de la concurrence à onze banques, dont la Banque de France, pour avoir mis en place une commission interbancaire...
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14/10/2011
Flash Info Concurrence | Distribution sélective et Internet
La question de la possibilité pour un fournisseur d’interdire la vente de ses produits sur Internet, dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, vient enfin d’être tranchée par la...
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30/08/2011
Infractions de concurrence et sanctions pénales
La répression des infractions commises en matière d'ententes ou d'abus de position dominante est confiée par le Code de commerce à l'autorité de la concurrence. Les sanctions prononcées par cette...
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20/05/2011
Flash info Concurrence | Promotions des ventes : un nouveau cadre juridique
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi de simplification et d’amé­lio­ra­tion de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011 et publiée le 18 mai dernier après examen par le Conseil Cons­ti­tu­tion­nel...
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