Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Décembre 2023

Les fins d’année sont toujours propices aux bilans !

S’il ne fallait retenir de cette année qui s’achève qu’un seul élément marquant en droit de la concurrence, ce serait assurément en France l’adoption de deux textes appelés à régir les relations commerce/industrie, la loi Egalim 3 du printemps dernier et la tout récente loi Le Maire destinée à lutter contre l’inflation dans le secteur des produits de grande consommation. Difficile de ne pas voir dans cette accélération législative inédite l’aveu de la difficulté, si ce n’est de l’incapacité, du législateur à faire face à l’épineuse question de l’équilibre des négociations commerciales tant que sera repoussé le principe d’une réforme d’ampleur. Un chantier pour 2024 ?

S’il est un chantier déjà connu pour les mois à venir, c’est celui de l’encadrement des délais de paiement. La Commission européenne a en effet dévoilé il y a peu un projet de règlement visant à établir un délai plafond unique de 30 jours, applicable uniformément au sein de l’Union européenne dans les relations entre entreprises (B2B) et entre entreprises et pouvoirs publics (G2B) et accompagné d’une automaticité des pénalités de retard (notre focus). Les critiques ne se sont pas fait attendre, ici comme dans le reste de l’Europe !

En attendant de connaître l’avenir de ce texte, nous vous souhaitons de très belles fêtes de fin d’année.

L'équipe de la lettre Concurrence/Economie

Focus

• Vers un encadrement européen plus strict des délais de paiement

Pratiques anticoncurrentielles

• Un accord vertical de fixation de prix minimaux de revente
• Action en réparation du préjudice concurrentiel

Concentrations

• Concentrations sous les seuils : sanctions inédites pour un gun-jumpin

Relations Commerce/Industrie

• Pénalités logistiques : actualisation des lignes directrices
• Négociations commerciales 2024 : nouveau calendrier pour les produits

Consommation

• Droit de rétractation du consommateur après l’exécution d’un contrat
• Annulation de la pénalisation de l’utilisation du Point vert

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