Lettre Concurrence/Economie | Juin 2023

Gages de dynamisme, les approches inédites et solutions innovantes marquent ces derniers temps les différents pans du droit de la concurrence.

Ainsi, en matière de pratiques anticoncurrentielles, la CJUE admet que le défendeur à une action en réparation peut être tenu de produire des documents créés ex novo mais aussi qu’une tête de réseau peut être condamnée pour abus de position dominante en raison des agissements de ses distributeurs. Parallèlement, le Conseil constitutionnel autorise l’exercice d’un recours contre les décisions de l’ADLC de refus d’engagements.

Dans le même temps, la toute jeune Autorité de la concurrence de Nouvelle Calédonie accroît sa visibilité en contribuant activement à l’émergence d’un droit calédonien de la concurrence (notre focus).

Côté contrôle des concentrations, le champ d’intervention s’étend sensiblement avec l’admission d’un contrôle national ex post de certaines opérations de concentration sur le terrain de l’abus de position dominante et la mise en place d’un contrôle européen des concentrations subventionnées par les Etats tiers.

Dans les relations Commerce/Industrie, le paradigme évolue également à la faveur de la validation du contrôle judiciaire du prix sur le terrain de l’avantage sans contrepartie et de l’adoption de la loi Egalim 3 qui rebat les cartes des négociations commerciales tout en apportant des changements significatifs de portée générale.

Quant au droit de la consommation, il est plus que jamais aux prises avec le greenwashing et les allégations environnementales erronées comme en témoigne la récente révision du guide pratique du Conseil national de la Consommation.

Nous vous souhaitons une bonne lecture,

L'équipe de la lettre Concurrence/Economie

Focus

• L’activité en plein essor de l’autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie

Pratiques anticoncurrentielles

• Réparation du préjudice concurrentiel et production de preuves pertinentes
• Pratiques anticoncurrentielles - procédure d’engagements devant l’Autorité de concurrence
• Abus de position dominante au sein d’un réseau de distribution

Concentrations

• L’abus de position dominante au service d’un contrôle ex post des opération de concentrations
• Vers un contrôle européen des concentrations subventionnées par les pays étrangers

Relations Commerce/Industrie

• Avantage sans contrepartie et contrôle judiciaire du prix
• Egalim III et les relations commerciales fournisseurs / distributeurs

Consommation

• Lutte contre le greenwashing et publication du guide pratique des allégations environnementales 2023

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